Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Art. 35
Les ressources de l’hôpital de référence du district sanitaire sont constituées par :
- la subvention de l’Etat ;
- les crédits affectés par la collectivité locale ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Art. 36
L’hôpital de référence du district sanitaire est assujetti aux règles de la comptabilité publique. Il est soumis aux contrôles prévus par tous les organes de contrôle de l’Etat.
Art. 37
Le directeur de l’hôpital de référence du district sanitaire est l’ordonnateur principal du budget de l’hôpital.
Le régisseur en est le comptable.
