Titre 4 - Du statut du personnel
Art. 41
L’agence de développement de l’économie numérique emploie :
- un personnel recruté directement ;
- des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en position de détachement.
Le personnel de l’agence, visé à l’alinéa ci-dessus, doit présenter un profil en adéquation avec les postes à occuper.
Art. 42
Les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat affectés à l’agence de développement de l’économie numérique sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi, aux textes régissant l’agence et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite et à la fin de la période de détachement, en ce qui concerne les fonctionnaires.
Art. 43
Le personnel de l’agence de développement de l’économie numérique ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier de rémunération, sous quelque forme ou quelque titre que ce soit, ou avoir des intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise relevant du secteur du numérique.
Art. 44
L’ensemble du personnel de l’agence de développement de l’économie numérique est régi par un accord d’établissement.
