Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Des ressources
Art. 45
Les ressources de l’agence de développement de l’économie numérique proviennent :
- de la dotation initiale de l’Etat ;
- de la subvention de l’Etat ;
- des produits des prestations effectuées ;
- des dons et legs.
Art. 46
La gestion financière et comptable de l’agence de développement de l’économie numérique obéit aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre 2 - Des contrôles
Art. 47
L’agence de développement de l’économie numérique est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
