Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 48
Il est dressé, lors de la mise en place de l’agence de développement de l’économie numérique, un inventaire évaluatif des actifs et des passifs de la direction générale du développement de l’économie numérique qui constituent la dotation ou l’affectation initiale de l’agence.
Cet inventaire fait l’objet d’une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de l’agence.
Art. 49
L’agence de développement de l’économie numérique reçoit, sous forme de cessions gratuites, les terrains ou tout autre élément d’actif appartenant à l’Etat, qu’il a décidé de lui attribuer pour accomplir sa mission.
Art. 50
Les attributions et l’organisation des services, des bureaux et autres structures à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 51
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 52
Les directeurs, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 53
Les membres du comité de direction, le directeur général et l’ensemble du personnel de l’agence de développement de l’économie numérique sont tenus au respect du secret professionnel, pour toute information, fait, acte et/ou renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, pendant la durée de leurs carrières et ultérieurement, sans limitation de durée.
Art. 54
Tout manquement à l’obligation prévue à l’article 53 des présents statuts constitue une faute lourde entraînant révocation, pour les membres du Comité de direction et le directeur général, et licenciement, pour le personnel de l’agence, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Art. 55
Le personnel en service à la direction générale de développement de l’économie numérique est transféré, de plein droit, à l’agence de développement de l’économie numérique.
Art. 56
Les décisions de l’agence de développement de l’économie numérique sont applicables au niveau national.
Art. 57
Les actes, les décisions, les injonctions ou les sanctions de l’agence de développement de l’économie numérique sont publiés dans le journal de l’agence et sur son site internet.
Ils sont susceptibles de recours juridictionnel.
Art. 58
Tout contentieux est réglé selon les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 59
Le directeur général de l’agence de développement de l’économie numérique établit et publie, avant le 30 juin de l’année n+1, un rapport annuel sur les activités de l’agence.
Ce rapport expose la situation de l’économie numérique au Congo, du point de vue de l’application de la législation, de la réglementation en vigueur et du programme d’action du Gouvernement.
Celui-ci est adressé au Premier Ministre, au Ministre chargé des finances, au Ministre en charge du plan et au Ministre chargé de l’économie numérique.
Art. 60
Tout différend qui peut s’élever entre l’agence de développement de l’économie numérique et son personnel, pendant son existence, sa liquidation ou sa dissolution, est soumis aux juridictions compétentes du siège social de l’agence.
Art. 61
L’agence de développement de l’économie numérique adopte son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur fixe, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
- les règles de fonctionnement des organes de l’agence ;
- les droits et obligations des membres du comité de direction et de la direction générale ;
- l’organisation détaillée des services ;
- les procédures relatives aux fonctions de gestion.
Art. 62
La dissolution ou la liquidation de l’agence de développement de l’économie numérique est prononcée conformément à la législation en vigueur.
Art. 63
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
