Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 10 de la loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant création de l’agence de développement de l’économie numérique, les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le statut du personnel de l’agence.
Art. 2
L’agence de développement de l’économie numérique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’économie numérique.
Son siège est fixé à Brazzaville. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.
La durée de l’agence de développement de l’économie numérique est illimitée.
Statuts de l’Agence de développement de l’économie numérique
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 10 de la loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant création de l’agence de développement de l’économie numérique, les attributions, l’organisation, le fonctionnement et le statut du personnel de l’agence.
Art. 2
L’agence de développement de l’économie numérique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge de l’économie numérique.
Son siège est fixé à Brazzaville. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des Ministres.
La durée de l’agence de développement de l’économie numérique est illimitée.
