Décret n° 2023-47 du 17 février 2023 portant approbation des statuts de l’agence de développement de l’économie numérique

L’agence de développement de l’économie numérique est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.

Le comité de direction est l’organe délibérant et de suivi de l’agence de développement de l’économie numérique.

Il délibère sur les principales questions liées au fonctionnement et à la gestion de l’agence, notamment :

• la politique générale de l’agence ;
• l’organigramme et le règlement intérieur ;
• le statut du personnel, la grille de rémunération et les autres avantages ;
• les plans et les programmes de développement, de formation et/ou d’investissement de l’agence ;
• le programme d’action et le budget annuel conformément aux objectifs globaux du secteur du numérique ;
• les comptes, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• le bilan ;
• la régularité des contrats ou conventions, y compris les emprunts ;
• l’aliénation des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels conformément à la loi ;
• la révision des statuts ;
• le transfert du siège de l’agence ;
• le règlement des litiges et les sanctions ;
• l’affectation des résultats en tenant compte, en priorité, des besoins en équipements et en constitution des réserves de l’agence ;
• les propositions de recrutement, de licenciement et de promotion du personnel faites par le directeur général ;
• la création des antennes départementales et autres services, sur proposition du directeur général.

Le comité de direction de l’agence de développement de l’économie numérique comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie numérique ;
• un représentant du ministère en charge des infrastructures et de l’aménagement du territoire ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge du plan ;
• un représentant du ministère en charge du développement durable ;
• un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ;
• un représentant du ministère en charge de l’innovation technologique ;
• un représentant du ministère en charge du portefeuille public ;
• un représentant du ministère en charge de la réforme de l’Etat ;
• un représentant des consommateurs ;
• un représentant du personnel ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées Président de la République.

Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres.

Les autres membres du comité de direction, à l’exception de ceux désignés par le Président de la République, sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’économie numérique, sur proposition des structures qu’ils représentent.

Le président du comité de direction a pour missions de :

• convoquer et présider les réunions du comité et en fixer l’ordre du jour ;
• assurer le contrôle de l’exécution des délibérations du comité de direction ;
• signer les procès-verbaux des réunions et tous les actes approuvés par le comité de direction.

Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général.

En cas d’incapacité temporaire du président du comité, les sessions du comité de direction sont convoquées selon la même périodicité par le doyen des autres membres ou à l’initiative du directeur général.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par la direction générale de l’agence.

Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. En cas d’empêchement, le membre absent donne mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux mandats.

A défaut de réunir les deux tiers (2/3), le président constate l’absence du quorum et convoque une autre réunion qui se tient au plus tard dans les quinze jours qui suivent.

Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Tout membre en position minoritaire peut émettre, par écrit, son opinion contraire qui sera annexée à la décision de la majorité.

Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.

Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.

Toutefois, les membres du comité de direction perçoivent des frais de session.

Ne peuvent être nommés membres du comité de direction :

• les condamnés à une peine afflictive et infamante ou correctionnelle ;
• les personnes frappées d’une interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
• les personnes étant en position de conflit d’intérêt dans le secteur du numérique.

Les délibérations du comité de direction font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu à la direction générale, paraphé et cosigné par le président et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Il est lu et approuvé par le comité de direction lors de la session suivante.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres du comité de direction.

Les délibérations du comité de direction sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises à l’approbation du Conseil des Ministres.

Aucun membre du comité de direction ne peut passer une convention qui engage le comité de direction sans en avoir reçu mandat.

Il est interdit aux membres du comité de direction de contracter, directement ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de l’agence, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La direction générale assure la gestion quotidienne de l’agence de développement de l’économie numérique.

L’agence de développement de l’économie numérique est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.

Il est choisi en raison de sa compétence dans les domaines technique, économique, financier, ou juridique ainsi que pour son impartialité et son intégrité morale, parmi les personnes de réputation professionnelle établie.

La qualité de directeur général est incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine des services et contenus numériques.

Le directeur général est chargé, notamment, de :

• assurer la direction et la coordination de l’action de l’agence ;
• gérer les ressources humaines ;
• superviser les travaux préparatoires du budget ;
• élaborer et exécuter les plans, les programmes et les budgets arrêtés par le comité de direction ;
• passer les marchés, les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’agence dans les limites de ses attributions ;
• préparer les dossiers à présenter aux délibérations du comité de direction ;
• mettre en place les outils de communication de l’agence ;
• exécuter les délibérations du comité de direction ;
• ester en justice au nom de l’agence ;
• représenter l’agence dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• prendre, en cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le comité de direction, toutes mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement de l’agence et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui, d’en rendre compte au comité lors de la réunion suivante ;
• établir, en fin d’exercice, un rapport annuel sur les activités de l’agence.

Le directeur général peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l’agence ou à l’exécution de ses décisions, aux directeurs centraux.

Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’agence. L’agent comptable en est le comptable public.

Le directeur général perçoit un salaire fonctionnel fixé par le comité de direction.

La direction générale, outre le secrétariat de direction, le service de la communication et des relations publiques, le service du suivi et évaluation de la performance et les antennes départementales, comprend :

• la direction de l’écosystème digital ;
• la direction du développement des infrastructures numériques ;
• la direction des systèmes d’information ;
• la direction de la réglementation et du contentieux ;
• la direction des affaires administratives et financières.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé d’assurer tous les travaux de secrétariat, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service de la communication et des relations publiques est dirigé et animé par un chef de service.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication de l’agence ;
• assurer les relations avec la presse et les relations publiques ;
• assurer la gestion et la mise à jour du site internet de l’agence ;
• publier le rapport d’activité de l’agence ;
• organiser les manifestations de l’agence ;
• assurer la traduction des documents et l’interprétariat ;
• promouvoir le multilinguisme au sein de l’agence ;
• assurer l’interface avec les citoyens et répondre à leurs sollicitations en leur apportant un éclairage sur le rôle et les avancées de l’agence ;
• mettre en relation dès que possible les citoyens avec les entreprises digitales, ou autres organismes susceptibles de les accompagner dans leur démarche.

Le service du suivi et évaluation de la performance est dirigé et animé par un chef de service.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• veiller au respect des procédures de gestion de l’agence ;
• élaborer les rapports annuels sur les activités de l’agence ;
• contrôler et suivre la gestion budgétaire, financière et comptable de l’agence ;
• assurer le suivi et l’évaluation périodique de l’exécution des projets ;
• élaborer et suivre l’exécution des plans de développement et programmes d’actions de l’agence ;
• élaborer et suivre le tableau de bord de l’agence.

Les antennes départementales de l’agence de développement de l’économie numérique exercent, au niveau local, les attributions dévolues à la direction générale.

Chaque antenne départementale est dirigée et animée par un chef d’antenne qui a rang de chef de service.

La direction de l’écosystème digital est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• coordonner toutes les activités des services rattachés ;
• assurer la promotion et le développement du digital ;
• étudier et analyser le contexte des services économiques et commerciaux de l’évolution de l’économie numérique ;
• promouvoir la politique nationale sur la protection des données à caractère personnel ;
• participer à l’élaboration de la politique sur la gouvernance internet ;
• promouvoir l’adaptation des politiques publiques dans le domaine des petites et moyennes entreprises aux startups ;
• élaborer et appliquer les principes, les textes, les règles et les procédures de prise de décision concernant l’évolution et l’usage de l’internet ;
• promouvoir la formation, la recherche et le développement des technologies de l’information et de la communication ;
• promouvoir l’adaptation aux enjeux du numérique ;
• veiller à une gestion optimale des ressources internet (adresses IP publiques, noms de domaine, etc) ;
• veiller au respect de la réglementation en matière de souveraineté de l’Etat dans la gestion des ressources internet ;
• favoriser l’implantation des incubateurs et des technopoles ;
• promouvoir la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité ;
• favoriser les usages du numérique dans l’enseignement scolaire ;
• adapter la formation aux besoins de l’économie numérique ;
• promouvoir les services électroniques en ligne ;
• favoriser la production et l’offre des contenus numériques ;
• favoriser la diffusion des contenus numériques locaux ;
• favoriser la diffusion des contenus publics et patrimoniaux ;
• fournir les informations nécessaires à l’alimentation du site internet et à l’élaboration des rapports annuels de l’agence.

La direction de l’écosystème digital comprend :

• le service des analyses économiques ;
• le service de la veille stratégique ;
• le service de la gouvernance internet ;
• le service des études et de la prospective.

La direction du développement des infrastructures numériques est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• élaborer et faire exécuter les politiques en matière de déploiement et d’infrastructures numériques ;
• assurer la veille technologique en matière de développement d’infrastructures numériques ;
• élaborer et mettre en place les stratégies et les plans d’actions pour la réduction de la fracture numérique ;
• participer à la préparation de la politique d’accès et du service universel ;
• mettre en place et favoriser le statut d’hébergement de données ;
• participer à l’élaboration des règles pour la mise en œuvre et le déploiement des infrastructures numériques en adéquation avec l’environnement ;
• fournir les informations nécessaires à l’alimentation du site internet et à l’élaboration des rapports annuels de l’agence.

La direction du développement des infrastructures numériques comprend :

• le service des infrastructures numériques ;
• le service de la planification ;
• le service de la recherche et du développement.

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• assurer le développement des systèmes d’information ;
• assurer le bon fonctionnement des systèmes d’information ;
• garantir la sécurisation formelle, l’authentification et la sauvegarde des documents administratifs et autres productions intellectuelles ;
• assurer la gestion, la fluidité et l’accessibilité de l’information ;
• assurer la mise à jour du portail web du ministère ;
• assurer la cohérence et l’évolution des systèmes d’information développés conformément au schéma directeur du ministère ;
• assurer la gestion du parc informatique ;
• assurer le renforcement des capacités du personnel en matière de TIC ;
• auditer le système d’information et mener des études d’axes d’amélioration ;
• assurer le reporting détaillé du circuit de transmission de l’information au sein du ministère et axe d’optimisation et de refonte des flux de communication ;
• évaluer les risques et assurer la gestion de la sécurité informatique, le stockage des données, la charte informatique, la confidentialité et le partage de certaines informations ;
• collaborer avec les différents services du ministère pour transformer les processus de transmission de l’information ;
• assurer le rôle de conseil auprès du cabinet au sujet des changements technologiques ;
• anticiper les opportunités technologiques à venir ;
• assurer une veille technologique approfondie du secteur du numérique ;
• exécuter toute autre mission assignée par la hiérarchie.

La direction des systèmes d’information comprend :

• le service administration des systèmes, des réseaux et de la sécurité ;
• le service de l’exploitation, de la maintenance et du support de l’utilisateur.

La direction de la réglementation et du contentieux est dirigé et animé par un directeur.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• veiller aux aspects juridiques de l’activité de l’agence ;
• organiser la représentation de l’agence auprès des instances sectorielles internationales ;
• développer les relations de coopération et les échanges avec d’autres agences ;
• fournir les informations nécessaires à l’alimentation du site internet et à l’élaboration des rapports annuels de l’agence.

La direction de la réglementation et du contentieux comprend :

• le service de la réglementation ;
• le service juridique et du contentieux.

La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les affaires administratives et les ressources humaines ;
• élaborer et exécuter le budget ;
• gérer le matériel et le patrimoine ;
• centraliser et gérer les archives et la documentation ;
• assurer la formation du personnel ;
• élaborer le bilan ;
• procéder à la mise en recouvrement des droits, taxes, redevances et autres ressources de l’agence ;
• fournir les informations nécessaires à l’alimentation du site Internet et à l’élaboration des rapports annuels de l’agence.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• le service de l’administration et du personnel ;
• le service des finances, du matériel et du patrimoine ;
• le service des archives et de la documentation.