Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les règles d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières.
Il s’applique à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif et autres organismes publics non personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il détermine :
- l’objet, le périmètre et la finalité de la comptabilité des matières ;
- les acteurs et l’organisation institutionnelle de la comptabilité des matières ;
- les procédures de gestion administrative et comptable des matières ;
- le contrôle de la gestion et de la comptabilité des matières.
Les entités publiques citées à l’alinéa précédent sont, dans le cadre du présent décret, désignées par le terme « administrations publiques ».
Art. 2
La comptabilité des matières a pour objet le recensement, l’enregistrement, la valorisation et la description des matières contrôlées de façon permanente par les administrations publiques.
Art. 3
La comptabilité des matières est tenue en partie simple.
Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant les matières, notamment :
- les immobilisations incorporelles et corporelles ayant une valeur économique ;
- les stocks de matières premières, de fournitures et autres approvisionnements, de produits en cours et finis, enregistrés au bilan de l’État ou des autres administrations publiques ;
- les biens durables non immobilisés car ayant une valeur comptable inférieure au seuil de signification défini par la réglementation en vigueur ;
- les biens ou objets déposés par un tiers dans un cadre bien défini.
Sont exclus de la liste des matières :
- les deniers et valeurs assimilables à de la monnaie ou de la quasi-monnaie, notamment les valeurs, formules, timbres, titres de créances, tickets ou vignettes, gérées le plus souvent par des comptables publics ;
- les immobilisations financières, notamment les valeurs et titres de participation ou de placement, garanties, avals et tout autre instrument financier ; les archives administratives.
Art. 4
La tenue de la comptabilité des matières vise :
- l’optimisation de la gestion budgétaire, notamment, par :
- la connaissance précise des biens disponibles ;
- la maîtrise de l’état du patrimoine immobilier et mobilier dont les stocks, en quantité et en valeur ;
- la garantie de l’effectivité et de la conformité des prestations, en vue d’anticiper les besoins d’acquisition, d’entretien, de maintenance ou de renouvellement.
- la fiabilisation de la tenue et de la reddition des comptes de la comptabilité générale pour laquelle elle sert de comptabilité auxiliaire.
