Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Il est créé au sein de chaque établissement scolaire public de l’enseignement technique et professionnel les organes délibérants suivants :

• le conseil d’administration ;
• le conseil de discipline ;
• le conseil des formateurs ;
• le conseil de classe.

Le conseil d’administration dispose des compétences décisionnelles et consultatives.

Les compétences décisionnelles concernent :

• l’adoption du budget-programme ainsi que de leur collectif, le cas échéant ;
• l’adoption du plan d’actions ;
• l’arrêt des comptes financiers ;
• l’adoption du règlement intérieur ;
• l’adoption des rapports financier, matériel, administratif et du personnel ;
• l’autorisation d’acceptation des dons et legs ;
• l’autorisation d’acquisition des biens ;
• la sécurisation de l’établissement et de ses occupants ;
• l’accord sur le programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement, sur la passation des conventions dont l’établissement est signataire ;
• l’adoption des programmes de renforcement de capacités du personnel dans leurs domaines de compétence ;
• la signature des partenariats ;
• l’adoption des programmes de développement de l’établissement.

Les compétences consultatives se rapportent :

• aux œuvres scolaires ;
• à l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ;
• à l’adaptation des normes au contexte local ;
• à l’éducation civique, morale et pour la paix ;
• aux questions relatives à la santé, au genre, à l’environnement, à l’action sociale, à la sécurité et aux groupes spécifiques ou de tout sujet pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de l’établissement.

Le conseil d’administration des établissements de l’enseignement technique et/ou professionnel est composé ainsi qu’il suit :

• président : le président du conseil départemental ou municipal ;
• premier vice-président : le directeur départemental de l’enseignement technique et/ou professionnel ou son représentant ;
• deuxième vice-président : le chef du village ou du quartier où se situe l’établissement ;
• rapporteur : l’inspecteur coordonnateur ou son représentant ;
• secrétaire : le chef d’établissement.

Le secrétaire du conseil d’administration est assisté de deux membres relevant de son établissement.

Sont membres du conseil d’administration d’un établissement :

Membres de droit :

• le sous-préfet ou son représentant ;
• l’administrateur-maire d’arrondissement ou de communauté urbaine ou son représentant ;
• le représentant de la société civile ;
• le représentant des branches professionnelles ;
• l’inspecteur ou le conseiller du sport ;
• l’inspecteur sectoriel de la jeunesse ;
• le responsable du foyer d’éducation civique ;
• l’inspecteur chargé des activités pédagogiques ;
• le ou les directeur(s) des études ou responsable pédagogique de l’établissement ;
• le ou les chef(s) des travaux ou le responsable de la production ;
• le directeur de stage ;
• le ou les surveillant(s) général(aux) ;
• l’économe, pour le collège, l’intendant pour le lycée, ou le responsable administratif et financier, pour le centre d’éducation, de formation et d’apprentissage ;
• le conseiller d’orientation ;
• un représentant de la sécurité civile.

Membres élus par leurs pairs :

• deux représentants des enseignants ;
• deux représentants des apprenants ;
• un représentant par syndicat de base des enseignants ;
• un représentant par association des parents d’apprenants.

Des personnalités désignées par l’autorité administrative locale compétente :

• le responsable de l’hygiène scolaire ou le médecin de la localité ;
• l’assistant(e) social(e) ;
• le représentant du ministère en charge du contrôle d’Etat.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, en début et en fin d’année scolaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres, en cas de nécessité.

La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil d’administration sont transmis aux membres quarante-huit heures au moins avant la tenue de la session.

Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.

Chaque session du conseil d’administration est sanctionnée par un procès-verbal.

La fonction de membre du conseil d’administration est gratuite.

Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le secrétaire prépare les dossiers à soumettre à la délibération du conseil. Il rédige des documents sanctionnant la fin de la session et conserve les archives.

Les deux membres du secrétariat assistent le secrétaire pendant la session.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

Le conseil de discipline est chargé, notamment, de :

• prendre, conformément au règlement intérieur de l’établissement, des mesures pratiques en vue de prévenir les éventuelles fautes ;
• prononcer des sanctions en cas de fautes ;
• statuer sur toutes les questions relatives au comportement des apprenants évoluant au sein de l’établissement ;
• sélectionner et récompenser en fin d’année scolaire les meilleurs apprenants sur le plan de la discipline, du rendement scolaire et de l’exemplarité.

Le conseil de discipline de l’établissement est composé de :

• président : chef d’établissement ;
• premier vice-président : un représentant du bureau des parents d’apprenants ;
• deuxième vice-président : un représentant d’apprenants ;
• secrétaire : à désigner lors des séances ;
• membres de droit :
• un conseiller départemental ou municipal ;
• le ou les directeurs des études/responsable pédagogique ;
• le chef des travaux ou le responsable de la production ;
• le directeur de stage/conseiller à la formation initiale et continue ;
• le ou les surveillant (s) général (aux)/conseiller principal d’éducation ;
• le professeur principal ;
• membres élus par leurs pairs : deux représentants du personnel de l’établissement.

Le conseil de discipline des établissements de l’enseignement technique et/ou professionnel est constitué des membres du bureau, des membres de droit ainsi que des membres élus.

Le conseil de discipline se réunit, en cas de nécessité, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de discipline sont transmis aux membres quarante-huit heures au moins avant la tenue de la session.

Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.

Chaque session du conseil de discipline est sanctionnée par un procès-verbal.

La fonction de membre du conseil de discipline est gratuite.

L’apprenant convoqué devant le conseil de discipline est accompagné de son parent ou tuteur lors des auditions. Cependant, le conseil de discipline statue hors la présence de ces derniers.

Le conseil de discipline peut faire appel à toute personne ressource.

Le conseil de discipline prononce des sanctions conformément au règlement intérieur de l’établissement.

Le conseil des formateurs est chargé d’examiner les questions pédagogiques et/ou andragogiques de l’établissement.

Le conseil des formateurs est composé ainsi qu’il suit :

• président : le chef d’établissement ;
• vice-président : le directeur des études/responsable pédagogique ;
• secrétaire : à désigner lors des séances ;
• membres de droit :
• le responsable des stages/conseiller à la formation initiale et continue ;
• le chef des travaux ;
• le surveillant général/conseiller principal d’éducation ;
• tous les enseignants de l’établissement.

Le conseil des formateurs se réunit quatre fois l’an en sessions ordinaires.

• la première session qui se tient en octobre, examine le programme d’activités pédagogiques et/ou andragogiques, l’élaboration et la répartition des emplois du temps des enseignants/formateurs et des classes ;
• la deuxième et la troisième session se tiennent respectivement en décembre et mars afin d’analyser les activités réalisées au premier et au deuxième trimestre ;
• la quatrième se tient au mois de juin et fait le bilan des activités pédagogiques et/ou andragogiques. Ladite session fixe, en outre, les modalités d’admission ou de passage, de redoublement, d’orientation, d’exclusion et formule enfin des suggestions pour l’année scolaire suivante. Le conseil des formateurs se tient avant le conseil de classe.

Le conseil des formateurs peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du chef d’établissement ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil des formateurs sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures avant la date de la session.

Les délibérations du conseil des formateurs ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.

Chaque session du conseil des formateurs est sanctionnée par un compte rendu.

La fonction de membre du conseil des formateurs est gratuite.

Le conseil de classe est chargé d’examiner les questions pédagogiques, andragogiques ainsi que les travaux pratiques intéressant la vie de la classe, notamment les effectifs, les présences, les absences, les retards, les résultats, les pourcentages de succès et d’échec.

Il statue également sur :

• la situation de chaque apprenant, notamment en matière de suivi de l’assiduité, de la ponctualité, des performances et de la récompense ;
• le travail scolaire ;
• la discipline.

Le conseil de classe est composé ainsi qu’il suit :

• président : le chef d’établissement ;
• vice-président : le directeur des études/ responsable pédagogique ;
• secrétaire : à désigner lors des séances ;
• membres de droit :
• le(s) directeur(s) de stages/conseiller à la formation initiale et continue ;
• le chef des travaux ou le chef de production ;
• le(s) surveillant(s) général(aux)/conseiller principal d’éducation ;
• le formateur principal ;
• trois représentants des apprenants.

Le conseil de classe se réunit à la fin de chaque trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, en cas de nécessité, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de classe sont transmis aux membres du conseil quarante-huit heures au moins avant la tenue de la session.

Les délibérations du conseil de classe ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres du conseil.

Chaque session du conseil de classe est sanctionnée par un procès-verbal.

La fonction de membre du conseil de classe est gratuite.