Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Les ressources de l’établissement sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les financements des partenaires au développement ;
• les dons et legs ;
• la vente des produits, des activités génératrices de revenus de la communauté éducative.

Toutefois, le recours à la mobilisation des ressources provenant des autres partenaires et des organisations non gouvernementales est soumis à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Les subventions allouées à l’établissement, quelle que soit leur origine, sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique.

Par dérogation à l’article 80 alinéa 3 de la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 susvisée, les fonds de l’établissement sont domiciliés dans un compte ouvert dans une banque commerciale. La gestion de ce compte exige la co-signature des agents ci-après :

• le président du COGES ou le vice-président ;
• l’économe, l’intendant, le responsable administratif et financier (RAF).

Toute sortie de fonds du compte de l’établissement est subordonnée aux signatures de ces deux responsables.

En cas d’indisponibilité du président du COGES, la signature du vice-président est admise.