Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Il est institué au sein de chaque établissement scolaire public de l’enseignement technique et professionnel le comité de gestion, en sigle COGES.

Le COGES est chargé, notamment, de :

• mobiliser les parties prenantes des établissements scolaires de l’enseignement technique et professionnel dans leur implication et participation à la vie de l’école ;
• veiller à l’entretien courant des équipements et à la sauvegarde du patrimoine ;
• mobiliser et gérer les ressources financières intra et extrabudgétaires et matérielles au bénéfice de l’établissement scolaire ;
• participer à la réception et à la gestion des manuels scolaires et autres supports didactiques et pédagogiques affectés à l’établissement scolaire ;
• participer à l’expression des besoins pour l’élaboration des projets de construction d’infrastructures scolaires financés par l’Etat et les partenaires ainsi que suivre et évaluer leur mise en œuvre ;
• assurer la qualité, l’hygiène, la sécurité et l’environnement de l’établissement ;
• favoriser l’intégration de l’établissement dans son milieu ;
• assister les autorités de l’établissement dans la prévention et la gestion des conflits ;
• apporter un appui aux activités socio-éducatives et sportives ;
• suivre l’évolution des statistiques et des indicateurs de l’établissement ;
• promouvoir la scolarité des filles et des enfants autochtones ainsi que ceux vivant avec handicap ;
• contribuer à l’encadrement civique et moral des apprenants ;
• contribuer à la lutte contre la violence sous toutes ses formes et les antivaleurs ;
• analyser les causes des échecs scolaires et leurs répercussions, puis en trouver les solutions ;
• concevoir et mettre en œuvre le projet de développement de l’établissement ;
• apporter un appui aux activités pédagogiques ;
• participer à la promotion de la politique de l’alternance, des stages et de l’insertion professionnelle ;
• promouvoir toute autre action jugée appropriée et bénéfique au bon fonctionnement de l’établissement et la promotion d’une éducation inclusive et de qualité.

Les organes qui constituent le COGES sont :

• l’assemblée générale ;
• le bureau exécutif ;
• le commissariat aux comptes ;
• les commissions spécialisées.

L’assemblée générale est l’organe de proposition du COGES.

Elle a pour missions, notamment, de :

• proposer le règlement intérieur et veiller à son application ;
• proposer le plan de développement harmonieux de l’établissement ;
• proposer le programme d’activités annuel budgétisé du bureau exécutif ;
• proposer le budget annuel de l’établissement ;
• proposer des mécanismes de mobilisation des ressources humaines et matérielles ;
• proposer les montants des cotisations exceptionnelles ;
• proposer les conventions de partenariat négociées par le bureau exécutif ;
• proposer à la saisine du bureau exécutif aux fins d’engager les poursuites judiciaires à l’encontre d’éventuels auteurs des malversations financières ;
• élire les membres du bureau exécutif et des commissions spécialisées ;
• révoquer les membres du bureau exécutif, du commissariat aux comptes et de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est composée ainsi qu’il suit :

• président : un conseiller départemental ou municipal ;
• premier vice-président : l’inspecteur, coordonnateur ou son représentant ;
• deuxième vice-président : le chef du village ou du quartier ou son représentant ;
• secrétaire : le directeur de l’établissement scolaire ;
• membres :
• deux représentants des enseignants ;
• deux représentants des apprenants ;
• les parents des apprenants sur un nombre proportionnel à la taille de l’établissement ;
• les organisations de la société civile, les opérateurs économiques de la localité, les notables locaux et la diaspora.

L’assemblée générale se réunit deux fois, en session ordinaire, en début et en fin d’année, sur convocation de son président.

Toutefois, elle peut être convoquée en session extraordinaire en cas de besoin.

Le bureau exécutif est l’organe administratif et de gestion du COGES.

A ce titre :

• il exécute les décisions du conseil d’administration ;
• il est responsable devant le conseil d’administration auquel il rend compte.

Le bureau exécutif est chargé, notamment, de :

• élaborer et soumettre le projet de développement de l’établissement au conseil d’administration, pour adoption ;
• préparer, produire et vulgariser les documents du COGES ;
• élaborer et soumettre le programme d’activités annuel budgétisé au conseil d’administration, pour adoption ;
• exécuter le programme d’activités annuel budgétisé adopté par le conseil d’administration ;
• préparer les sessions de conseil d’administration ;
• gérer les ressources de l’établissement ;
• élaborer les bilans d’activités et en faire rapport au conseil d’administration ;
• présenter au conseil d’administration les bilans, les difficultés et les besoins ;
• rechercher les partenaires financiers, matériels et techniques ;
• signer les conventions avec les partenaires, sur autorisation du conseil d’administration ;
• faire le plaidoyer auprès de la hiérarchie départementale ou communale ;
• diffuser les bilans d’activités adoptés par le conseil d’administration.

Le bureau exécutif est composé ainsi qu’il suit :

• président : un conseiller départemental ou municipal ;
• vice-président : le chef du village ou du quartier ou son représentant ;
• secrétaire : le chef de l’établissement ;
• trésorier : un parent d’apprenants élu par ses pairs ;
• membres :
• un conseiller pédagogique ;
• un représentant des enseignants/formateurs de l’établissement ;
• deux représentants d’apprenants ;
• un représentant des parents d’apprenants ;
• trois représentants du comité du village ou du quartier ;
• les présidents des commissions spécialisées.

Le bureau est renouvelable chaque année.

La fonction du membre du COGES est gratuite.

Le commissariat aux comptes est chargé d’assurer le contrôle des états financiers et comptables du COGES et d’établir un rapport trimestriel et annuel, dont copie est adressée au conseil d’administration.

Le commissariat aux comptes est composé ainsi qu’il suit :

• le représentant du comité de village ou de quartier élu par ses pairs ;
• le représentant des parents d’apprenants élu par ses pairs ;
• le représentant du contrôle budgétaire de la localité.

Les commissions spécialisées sont des organes ad hoc de gestion spécifique. Elles sont instituées, le cas échéant, dans l’intérêt d’une gestion spécifique transparente axée sur les résultats.

Elles sont constituées des commissions suivantes :

• la commission manuels, fournitures et internats ;
• la commission finances et matérielle ;
• la commission construction et équipements ;
• la commission socio-éducative et sportive ;
• la commission communication, transparence et gestion des plaintes.

La commission manuels, fournitures et internats est chargée, notamment, de :

• participer à la réception, la gestion et l’entretien des manuels et fournitures scolaires affectés à l’établissement ;
• assurer la gestion des stocks des denrées alimentaires ;
• veiller aux conditions d’hygiène et à la qualité des repas ;
• participer à la pérennisation des internats.

La commission finances et matérielle est chargée, notamment, de :

• préparer le projet de budget de l’établissement et en suivre l’exécution ;
• rechercher les financements innovants et des partenaires ;
• gérer le matériel.

La commission construction et équipements est chargée, notamment, de :

• suivre l’exécution des chantiers ;
• veiller aux équipements et en assurer le bon usage ;
• proposer des projets de construction et d’équipements.

La commission socio-éducative et sportive est chargée, notamment, de :

• veiller à la sécurité et à l’assainissement de l’environnement de l’établissement ;
• proposer des activités socio-culturelles, sportives et productives ;
• veiller à la scolarité des filles et des enfants autochtones ainsi que de ceux vivant avec handicap.

La commission communication, transparence et gestion des plaintes est chargée, notamment, de :

• diffuser l’information ;
• veiller à la transparence dans la gestion des ressources ;
• gérer les différentes plaintes enregistrées.

Les différentes commissions spécialisées sont composées ainsi qu’il suit :

• président : un membre du comité du village ou du quartier ;
• rapporteur : un enseignant/formateur de l’établissement ;
• membre : un membre de la société civile.

La commission finances et matérielle prépare, de concert avec la direction de l’établissement, son projet de budget en tenant compte des ressources de l’établissement concerné.

Le bureau exécutif tient sa première réunion au plus tard quinze jours après son installation pour examiner et adopter le projet de budget.

Le budget ainsi adopté est transmis au président du conseil d’administration avant son exécution.

Le bureau exécutif soumet à la fin de l’année scolaire ou académique le rapport d’exécution du budget au commissariat aux comptes. Il le transmet au président du conseil d’administration au plus tard quinze jours après la fin de l’année scolaire ou académique.

Le président du conseil d’administration peut suspendre le bureau exécutif du COGES, en cas de mégestion.

Dans ce cas, un bureau exécutif provisoire de trois membres est mis en place par le président du conseil départemental ou municipal dans un délai de trente jours.

Le bureau exécutif se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.