Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, qui transpose en droit interne les dispositions de la directive n° 01/2023/CEMAC/UMAC/CM du 29 mai 2024 susvisée, détermine les mesures générales applicables aux organismes à but non lucratif en République du Congo, pour s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.
Ces mesures concernent la création, le contrôle, la surveillance, la collecte des informations et les enquêtes dans le secteur des organismes à but non lucratif.
Art. 2
Au sens du présent décret, les expressions et sigles ci-après s’entendent comme suit :
- ANIF : agence nationale d’investigation financière ;
- Autorité compétente : autorité habilitée à accomplir ou à ordonner les actes et les mesures relatives à l’agrément, à l’enregistrement, à la surveillance et au contrôle des OBNL ;
- Autorité de poursuites : autorité investie, même à titre occasionnel, du pouvoir d’exercer l’action publique pour l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté ;
- Blanchiment de capitaux : fait pour toute personne physique ou morale de commettre, de manière intentionnelle, l’un des agissements énumérés ci-après :
- a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
- b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle ;
- c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui s’y livre, sait au moment où il les réceptionne, que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle ;
- d) la participation à l’un des actes visés aux points a), b) et c), le fait de s’associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d’aider ou d’inciter quelqu’un à le commettre ou de le conseiller à cet effet, ou de faciliter l’exécution d’un tel acte.
- CEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
- Etats membres : Etats parties au traité instituant la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
- Etat associé : Etats tiers ayant adhéré à la politique de la Communauté en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de Ia prolifération ;
- Financement de la prolifération : tout acte destiné à fournir des fonds ou des services financiers qui sont utilisés en tout ou en partie pour fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, développer, exporter, transborder, transférer, pour le courtage, le stockage et l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs et éléments connexes en infractions des dispositions législatives nationales ou, le cas échéant, des obligations internationales ;
- Financement du terrorisme : fait pour toute personne physique ou morale, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, de fournir ou de réunir des fonds dans l’intention de les voir utilisés, ou en sachant qu’ils seront utilisés en tout ou partie, soit en vue de :
- a) la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes tels que définis par le Règlement CEMAC sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- b) la commission, par une organisation terroriste, d’un ou de plusieurs actes terroristes ;
- c) la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes, par un terroriste ou un groupe de terroristes ;
- d) apporter un soutien à un terroriste ou un groupe terroriste.
- GABAC : groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale ;
- GAFI : groupe d’action financière ;
- OBNL ou organisme à but non lucratif : personnes morales, constructions juridiques ou organismes impliqués dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels ou pour d’autres types de « bonnes œuvres ».
