Titre 5 - De la promotion des bonnes pratiques et des organismes à but non lucratif à risque
Art. 46
L’Etat assure la promotion des bonnes pratiques pour le fonctionnement des organismes à but non lucratif.
Art. 47
L’Etat identifie les organismes à but non lucratif à risque.
Art. 48
Sont considérés comme à risque, les organismes à but non lucratif qui :
- opèrent dans des zones de conflit ;
- opèrent dans des zones ciblées par des organisations terroristes ;
- évoluent dans des zones de combat, sauf dans le cas d’une mission d’assistance médicale reconnue ou d’une mission prescrite par un Etat membre et associés ou un Etat tiers, notamment pour utilité publique ;
- collaborent avec des organismes qui opèrent dans des zones de combat ;
- envoient des fonds vers des zones de combat sans réclamer de justificatifs de dépense, sans dépêcher de personnes sur place pour vérifier l’utilisation faite des fonds, sans réclamer l’identité des personnes physiques qui ont bénéficié de leur générosité ;
- envoient des fonds alors que leur statut ne le prévoit pas, ou vers des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays mentionnés dans les statuts ;
- envoient des fonds pour acquérir des biens qui ne sont pas prévus dans leurs statuts ;
- envoient des fonds pour acquérir à l’étranger des biens présents sur le marché national ;
- envoient des fonds en dehors des circuits financiers habilités ;
- gèrent des montants importants, principalement en espèces ;
- ne mènent pas leurs activités de manière transparente, y compris en ce qui concerne la direction de l’organisme, le personnel et les données financières ;
- ne tiennent pas de comptabilité appropriée et transparente ;
- ne remplissent pas leurs obligations statutaires ;
- n’échangent pas d’informations sur leurs activités avec les autorités de contrôle et de supervision ;
- ne coopèrent ni ne communiquent avec les autres autorités publiques, notamment celles chargées des poursuites pénales.
Art. 49
Les organismes à but non lucratif utilisent toutes les sources fiables possibles pour fournir le maximum d’informations, de manière spontanée et à leurs demandes, aux autorités compétentes et aux autorités d’enquêtes et de poursuites.
