Titre 2 - Des mesures d’enregistrement, d’identification, de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif
Chapitre 1 - De l’enregistrement et du fichier des organismes à but non lucratif
Art. 3
Les organismes à but non lucratif constituent des associations régies par la loi sur les associations de 1901.
Aucun organisme à but non lucratif n’entre en activité sans avoir été autorisé ou enregistré.
L’enregistrement des organismes à but non lucratif fait l’objet d’une insertion au Journal officiel.
Art. 4
Il est créé un fichier national des organismes à but non lucratif.
Le fichier des organismes à but non lucratif est tenu par la direction générale de l’administration du territoire. Il est actualisé tous les six mois.
Chapitre 2 - De la protection des organismes à but non lucratif contre des risques d’exploitation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération
Art. 5
L’Etat prend des mesures destinées à protéger les OBNL d’une exploitation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération, suivant l’approche basée sur les risques.
Art. 6
Les organismes à but non lucratif sont soumis aux contrôles et audits périodiques pour vérifier qu’ils respectent les règles contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération.
Art. 7
Les mesures prises et exécutées par l’administration dans le cadre de la surveillance des organismes à but non lucratif sont mises en œuvre dans le respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens.
Art. 8
La pertinence et l’efficacité des mesures et des lois et règlements relatifs aux organismes à but non lucratif sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération sont périodiquement évaluées afin de s’assurer qu’elles demeurent proportionnées.
Chapitre 3 - De l’identification et d’évaluation des risques liés aux organismes à but non lucratif
Art. 9
Les autorités compétentes identifient et évaluent les risques d’utilisation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des organismes à but non lucratif, en adoptant des mesures ciblées et proportionnées.
Elles identifient les organismes à but non lucratif les plus vulnérables aux abus liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ou de la prolifération.
Elles élaborent des profils de risque pour chaque OBNL, prenant en compte leurs structures, leurs zones d’activités, leurs partenaires et leurs modes de financement.
Art. 10
Les organismes à but non lucratif sont tenus d’anticiper et d’évaluer leurs risques et d’adopter des mesures d’atténuation, en mettant en place un cycle d’identification et d’évaluation des risques, d’attribution de la responsabilité et de suivi ou du reporting des progrès réalisés.
Chapitre 4 - De l’obligation de sensibiliser et d’associer les organismes à but non lucratif
Art. 11
L’Etat assure la sensibilisation des organismes à but non lucratif afin de leur faire prendre conscience de leurs vulnérabilités face aux risques de leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.
L’Etat informe les organismes à but non lucratif sur les mesures à prendre pour se protéger de tels abus.
Art. 12
Les autorités compétentes collaborent avec les organismes à but non lucratif pour mettre en place les meilleures pratiques permettant de les protéger contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que toute exploitation à des fins criminelles.
Art. 13
Les organismes à but non lucratif sont associés à toutes les politiques et à tous les programmes visant à mettre en place des meilleures pratiques permettant de prévenir les vulnérabilités et les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.
Art. 14
Les organismes à but non lucratif sont régulièrement informés des priorités et attentes de l’Etat pour mieux orienter leurs cadres d’intervention en vue de mitiger les risques de leur utilisation à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de la prolifération.
