Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Les mesures relatives à la protection des organismes à but non lucratif, adoptées par l’Etat contre les abus à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération ne doivent nullement constituer un obstacle à leurs activités régulières.
Art. 51
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
