Titre 4 - De la surveillance, des échanges d’informations, des enquêtes et de la coopération
Chapitre 1 - De la surveillance des organismes à but non lucratif
Art. 34
La direction générale de l’administration du territoire autorise, contrôle et audite les activités des organismes à but non lucratif. Elle sanctionne leurs manquements aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, sans préjudice des autres organismes en charge de contrôle tels que l’agence nationale d’investigation financière.
Les contrôles s’effectuent prioritairement sur les organismes à but non lucratif qui, en fonction de leurs zones d’implantation, caractéristiques et activités, et de la nature des menaces des entités terroristes, présentent un risque élevé d’exposition à l’utilisation abusive à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération.
Art. 35
Dans l’accomplissement de leurs missions, les autorités de contrôle tiennent compte du fait que tous les organismes à but non lucratif n’ont pas le même niveau de risques et garantissent de ce fait des mesures de contrôle appropriées pour chaque catégorie d’organisme.
De même, le contrôle des organismes à but non lucratif ne doit pas se faire sous la considération unique d’entité déclarante.
Art. 36
Les autorités compétentes s’assurent du respect par les organismes à but non lucratif des obligations contenues dans le présent décret, sur la base des risques identifiés et des informations contenues dans le fichier national prévu à l’article 4 du présent décret.
Art. 37
Le non-respect desdites obligations par un organisme à but non lucratif ou par une ou plusieurs personnes agissant en son nom donne lieu à sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 38
Sans préjudice des dispositions prévues par les textes en vigueur, l’organisme à but non lucratif peut recevoir les sanctions ci-après :
- amendes ;
- retrait des habilitations et des agréments ;
- radiation des registres ;
- révocation des dirigeants et trustees ;
- gel des fonds et autres ressources financières ;
- confiscation des biens.
Les sanctions peuvent être appliquées à titre conservatoire chaque fois qu’il existe des soupçons sérieux à l’encontre d’un organisme à but non lucratif.
Chapitre 2 - De la centralisation des informations relatives aux organismes à but non lucratif
Art. 39
L’ensemble des informations relatives aux organismes à but non lucratif est contenu dans des registres distincts menus à la fois par l’autorité de tutelle au niveau central et par ses démembrements.
Art. 40
Un mécanisme d’échanges d’informations est mis en place entre les autorités centrales et déconcentrées relatives à la création, la composition des personnes responsables, les activités effectuées, les changements intervenus dans leur fonctionnement, les montants reçus de chacun de leurs donateurs et les montants transférés aux bénéficiaires par les organismes à but non lucratif.
Ces informations sont communiquées, chaque trimestre, à l’agence nationale d’investigation financière.
Chapitre 3 - De l’obligation de coopération et d’échanges d’informations au niveau national
Art. 41
Les personnes physiques ou morales détenant des informations pertinentes sur les organismes à but non lucratif sont astreintes à l’obligation de coopération et d’échanges d’informations, sur demande ou de manière spontanée, avec les autorités compétentes.
Le refus de s’y conformer est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur. Le secret professionnel n’est pas opposable aux autorités compétentes.
Art. 42
Toute personne physique ou morale est tenue de communiquer sans condition et sans délai, sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur, des informations relatives à l’administration, à la gestion et aux activités d’un organisme à but non lucratif faisant l’objet d’une enquête.
Cette obligation de communication s’applique à toutes les autorités compétentes et à toutes les organisations détenant des informations pertinentes concernant cet organisme à but non lucratif.
La communication de ces informations est faite à la demande des autorités d’enquêtes et de poursuites.
Art. 43
En cas de soupçon, les autorités compétentes communiquent le plus tôt possible les informations aux responsables d’enquêtes et de poursuites.
Elles peuvent prendre toute mesure préventive, lorsque l’organisme à but non lucratif est soupçonné de :
- servir de façade à une organisation terroriste pour la collecte des fonds ;
- être exploité comme moyen de financement du terrorisme, y compris pour éviter des mesures de gel de ses avoirs ;
- dissimuler ou opacifier l’acheminement clandestin de fonds destinés à des fins légitimes, mais détournés au profit des terroristes ou des organisations terroristes.
Chapitre 4 - De la coopération internationale
Art. 44
La République du Congo encourage la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif.
Les autorités compétentes assurent la collecte et la communication des informations relatives aux activités des organismes à but non lucratif avec les autorités des Etats d’Afrique centrale et d’autres régions du monde.
Elles partagent toute autre information sur les organismes à but non lucratif avec d’autres puissances étrangères, dans le cadre de la coopération internationale, afin de prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération à échelle transnationale.
Art. 45
L’Etat définit des procédures appropriées pour répondre aux demandes d’informations internationales concernant tout organisme à but non lucratif soupçonné de financer le terrorisme ou de soutenir par tout autre moyen.
A cet effet, un point focal est désigné au sein du ministère des finances.
