Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif en République du Congo

Les organismes à but non lucratif sont soumis à des règles de transparence dans leur gestion et dans leur fonctionnement.

Ils informent systématiquement le public de leurs activités.

Dans le cadre de leur fonctionnement, les organismes à but non lucratif sont tenus de respecter les principes de non-discrimination et de non-option.

Ils excluent tout recours à l’intolérance ethnique et religieuse, sources d’antagonisme et de Ia radicalisation propice aux recrutements des terroristes et organisations terroristes.

Les organismes à but non lucratif observent une vigilance permanente sur leurs donateurs et organismes à but non lucratif associés.

Ils s’assurent que les opérations effectuées et les sommes d’argent ou autres biens reçus des donateurs et des associés demeurent cohérents avec la connaissance et les informations qu’ils ont de ces correspondants.

Ils doivent à chaque fois vérifier l’identité des donateurs et des bénéficiaires, notamment par les procédures adaptées pour identifier et vérifier les donateurs et les bénéficiaires des fonds telles que les procédures know your customer.

Ils doivent aussi, chaque fois, vérifier l’identité des partenaires locaux ou internationaux et s’assurer qu’ils ne sont pas liés à des activités terroristes, de blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et de la prolifération.

Les organismes à but non lucratif doivent recueillir les informations relatives à leur pays d’origine et de résidence, à leur profession ou au secteur d’activités, au patrimoine et aux sources de revenus.

Ces informations sont collectées, documentées et conservées dans le respect de la confidentialité.

Sous peine de sanctions, les organismes à but non lucratif sont tenus de confirmer l’identité, les références et la réputation de leurs donateurs, leurs associés et leurs bénéficiaires à la demande des autorités compétentes.

L’ensemble des informations relatives aux organismes à but non lucratif, notamment les plans d’action, les rapports, les financements, l’identité et les profils des personnels est informatisé et mis à la disposition de la communauté nationale à partir d’un portail ouvert, simple utilisation et permettant de suivre leurs activités, de recevoir à temps toutes leurs données pertinentes en ligne.

Les organismes à but non lucratif sont tenus d’utiliser des circuits financiers réglementés dans le cadre de leurs transactions financières avec les donateurs, les associés et les bénéficiaires. Ils privilégient les moyens de paiement et de transfert de fonds permettant d’identifier avec précision leurs partenaires.

Le recours à des circuits financiers non réglementés est exceptionnel et subordonné à une dérogation du Ministre chargé des finances, sur demande motivée de l’organisme, notamment en cas d’impossibilité d’accès aux circuits financiers réglementés ou en cas d’urgence avérée.

En tenant compte des capacités de leurs secteurs financiers et des contraintes liées à certaines actions caritatives et humanitaires d’urgence, les autorités compétentes arrêtent, en relation avec les partenaires traditionnels des organismes à but non lucratif étrangers, les circuits de transfert et de domiciliation des fonds de leurs filiales en République du Congo.

Les organismes à but non lucratif conservent toutes les informations permettant aux autorités compétentes de contrôler leurs activités.

Ils conservent ainsi tous les documents détaillés de leurs opérations nationales et internationales, pour permettre aux autorités compétentes de s’assurer a priori ou a posteriori que les fonds ont été utilisés conformément à leurs objet et but.

Les informations et documents à conserver concernent notamment :

• l’objet et la finalité des activités déclarées et connexes ;
• l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou dirigent leurs activités, y compris les dirigeants, les membres du conseil d’administration et les trustees ;
• les transactions financières ;
• les états financiers annuels publiés.

La durée de conservation des documents cités à l’article 25 est de 10 ans.

Au plus tard trois mois, après la fin de l’exercice, les organismes à but non lucratif transmettent aux autorités compétentes et à l’agence nationale d’investigation financière, sans préjudice de toute obligation de confidentialité, leurs rapports annuels d’activités détaillant toutes les actions entreprises et contenant l’ensemble des informations y afférentes.

Les organismes à but non lucratif sont tenus de publier les états financiers détaillés de leurs recettes et dépenses.

Le défaut de publication de ces états financiers fait l’objet de sanctions conformément aux dispositions de l’article 38 du présent décret.

Les états financiers des organismes à but non lucratif sont approuvés par un auditeur indépendant.

Les frais d’audit sont à la charge de l’organisme à but non lucratif.

Le rapport d’audit est transmis aux autorités compétentes et à l’agence nationale d’investigation financière.

L’agence nationale d’investigation financière peut, le cas échéant, procéder à toute vérification ou entreprendre toute action de conseil, d’information, voire de poursuite judiciaire.

Sans préjudice de sa liberté de s’organiser, l’organisme à but non lucratif met en place un dispositif de contrôle interne efficace visant à garantir que tous les fonds sont dûment comptabilisés et utilisés conformément à son objet et à la finalité de ses activités déclarées.

L’organisme à but non lucratif adopte un manuel de procédures décrivant toutes ses opérations.

Le contrôle de l’existence du dispositif et de son efficacité est assuré par l’organisme national en charge du contrôle des organismes à but non lucratif.