Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi régit l’activité du crédit-bail en République du Congo :
- l’entreprise de crédit-bail qui a son siège social en République du Congo ;
- le bien loué qui se trouve sur le territoire Congolais ou est immatriculé en République du Congo ;
- le centre des intérêts principaux du crédit-preneur situé sur le territoire Congolais ;
- les contrats de crédit-bail passés sous l’empire du droit Congolais.
Ne peuvent pas faire l’objet de crédit-bail :
- les produits consommables ou périssables ;
- les actions ;
- les obligations ;
- la monnaie ;
- les valeurs financières et boursières ;
- les titres d’Etat ainsi que toute ressource naturelle ou tout bien considéré comme stratégique par l’Etat ;
- les droits d’auteur et autres droits « moraux » sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au libre transfert.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- bail de construction sur le terrain du crédit-preneur : contrat de location de longue durée, qui confère au crédit-bailleur un droit réel immobilier et l’oblige à édifier sur le terrain loué auprès du crédit-preneur des constructions qui seront mises à la disposition de ce dernier dans le cadre d’un crédit-bail ;
- bien : sans préjudice des dispositions contenues dans le Code civil sur ce que l’on entend par bien, au sens de la présente loi, le terme bien s’étend également toute chose à usage professionnel de nature mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière, existante ou future, y compris les choses à transformer, les animaux susceptibles d’être immatriculés ou enregistrés dans des registres spéciaux et les logiciels informatiques. Il peut également s’agir d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal ou de l’un des éléments incorporels d’un tel fonds ou établissement, notamment les droits de propriété industrielle ou le droit au bail ;
- crédit-bail : opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage professionnel. Il consiste en la location de biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
- crédit-bailleur : tout établissement de crédit, de microfinance ou tout établissement financier qui finance les opérations de crédit-bail ;
- crédit-preneur : personne physique ou morale qui utilise les biens meubles ou immeubles pris en location pour les besoins de son activité, professionnelle en vertu d’un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier ;
- crédit-bail mobilier : opération de crédit-bail portant sur des biens meubles constitués par des équipements, du matériel et/ou de l’outillage nécessaires à l’activité du crédit-preneur ;
- crédit-bail immobilier : opération de crédit-bail portant sur des biens immeubles à usage professionnel achetés ou construits à la demande et pour le compte du crédit-preneur, assortie de la possibilité pour ce dernier, au plus tard à l’expiration du bail, d’accéder à la propriété de tout ou partie des biens loués ;
- centre des intérêts principaux : lieu où une personne gère habituellement ses intérêts. Sauf preuve contraire, il s’agit du siège social ou, dans le cas d’un particulier, de sa résidence habituelle ;
- fournisseur : personne physique ou morale, y compris le crédit-preneur lui-même, qui, pour des raisons commerciales et afin de permettre la réalisation d’une opération de crédit-bail, délivre un bien choisi ou spécifié par le crédit-preneur, aux termes d’un accord d’achat/vente ou de construction et selon un bon de commande et éventuellement un cahier des charges établi avec un crédit-bailleur, sur ordre et sur demande du crédit-preneur ;
- contrat de fourniture : contrat par lequel le bailleur acquiert le bien ou le droit de possession et de jouissance du bien, objet du contrat de crédit-bail ;
- location : opération par laquelle une personne confère à une autre personne la jouissance du bien pour une durée déterminée moyennant le paiement de loyers ;
- option d’achat : faculté conférée au crédit-preneur, au terme ou au cours du contrat de crédit-bail, de devenir propriétaire de tout ou partie du ou des biens qui en sont l’objet, en vertu d’une promesse unilatérale de vente incorporée au contrat de crédit-bail dont la réalisation reste, subordonnée au paiement du prix fixé à l’avance ;
- valeur résiduelle : prix de cession du bien loué au terme de la période de location, fixé par avance dans le contrat de crédit-bail, compte tenu des loyers acquittés.
