Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 71
Les entreprises de crédit-bail en activité disposent d’un délai d’un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
Art. 72
Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente loi.
Art. 73
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
