Chapitre 6 - Des aspects comptables et fiscaux du contrat de crédit-bail
Art. 69
Les règles comptables applicables aux contrats de crédit-bail sont, selon l’agrément du crédit bailleur, soit celles du plan comptable des établissements de crédit soit celles du plan comptable des établissements de micro finance, soit encore celles du plan comptable des établissements financiers tous trois arrêtés par la commission bancaire de l’Afrique centrale et les textes modificatifs subséquents.
Art. 70
Les dispositions fiscales applicables au crédit-bail sont régies par les dispositions du Code général des impôts applicables en la matière.
