Loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo

Le contrat de crédit-bail mobilier est établi sous forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié.

Tout contrat de crédit-bail immobilier est obligatoirement établi par acte notarié.

Lorsque le contrat de crédit-bail est fait par acte notarié, l’une ou l’autre partie peut demander la délivrance d’une grosse.

Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit mentionner :

• la description du bien objet du contrat, avec toutes les caractéristiques qui en permettent l’identification ;
• la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
• le prix d’achat du bien ;
• la durée du crédit-bail ;
• le montant et le nombre des loyers ;
• l’échéancier de paiement des loyers ;
• la mention de la période irrévocable, inférieure à la durée de la location, pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat. Cette période ne peut être inférieure à un an ;
• l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;
• le prix de levée d’option d’achat du bien loué à terme et, le cas échéant, avant terme ;
• le numéro du titre foncier lorsque le contrat de crédit-bail porte sur un bien immeuble.

Le contrat de crédit-bail peut, suivant la volonté des parties, contenir toutes clauses portant sur :

• l’exonération du crédit-bailleur de sa responsabilité civile vis-à-vis du crédit-preneur ou vis-à-vis des tiers, toutes les fois où cette responsabilité n’est pas définie par la loi comme étant d’ordre public ;
• l’exonération du crédit-bailleur des obligations généralement mises à la charge du propriétaire du bien loué ;
• et, toute clause compromissoire ou une clause attributive de compétence.

D’une manière générale, est réputée valable toute clause mettant à la charge du crédit-preneur l’installation du bien loué à ses frais, risques et périls, de l’obligation d’entretien et de réparation de ce bien, ainsi que l’obligation d’assurance.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble, le crédit-bailleur doit procéder à l’inscription du contrat au registre du commerce et du crédit mobilier dans les conditions prévues par l’article 61 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit procéder à l’inscription du contrat dans le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble.

La radiation de cette inscription est consécutive à la publication de l’acte constatant la fin du contrat.

Le contrat de crédit-bail, régulièrement inscrit au registre de commerce et crédit mobilier ou à la conservation des hypothèques et de la propriété, est opposable aux tiers, à compter de la date d’inscription pour toute la durée du contrat de crédit-bail.

L’inscription prévue aux articles 6 et 7 de la présente loi n’exonère pas les parties des autres obligations de publicité propres à toute opération portant sur tous les biens objet du crédit-bail.

Les entreprises de crédit-bail peuvent, en tant que de besoin, publier les inscriptions prises dans le bulletin interprofessionnel ou sur tout autre support.

Cette publication n’est pas une condition d’opposabilité aux tiers de l’opération de crédit-bail.