Loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo

Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties, aux acquéreurs des biens loués, aux créanciers des parties et aux organes des procédures collectives.

Le contrat de crédit-bail prend fin à la survenance du terme stipulé. Il peut également prendre fin par accord des parties avant le terme fixé dans le contrat.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la rupture du contrat de crédit-bail pendant la période irrévocable entraîne, si elle est le fait du crédit-preneur et notamment en cas de défaut de paiement d’une ou de plusieurs échéances de loyer, le paiement au crédit-bailleur, outre les loyers échus impayés et les intérêts, d’une indemnité. Le montant minimum de cette indemnité ne peut être inférieur à celui des loyers restant dus, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Les droits du crédit-bailleur s’exercent par la reprise du bien loué conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la présente loi, ainsi que par l’exercice de son privilège sur les actifs réalisables du crédit-preneur, et le cas échéant, sur le patrimoine propre de ce dernier.

Lorsque le bien objet du contrat de crédit-bail est considéré comme accessoire ou faisant partie intégrante d’un bien immobilier, le propriétaire d’une telle propriété immobilière en permet l’accès au bailleur aux fins d’inspection et de récupération en application de la présente loi ou des clauses contractuelles.

Le crédit-preneur peut, à l’expiration de la durée déterminée de location et à sa seule appréciation soit :

• lever l’option en achetant le bien loué pour sa valeur financière résiduelle telle que fixée au contrat de crédit-bail. Les dispositions légales du droit de la vente relatives à la garantie des vices apparents ou cachés ne s’appliquent pas aux cessions convenues entre crédit-bailleur et crédit-preneur, à compter de la date de la levée de l’option d’achat ;
• renouveler, en cas d’accord avec le crédit-bailleur, la location pour une période et moyennant un loyer à convenir entre les parties en tenant compte d’une nouvelle base locative à déterminer d’un commun accord ou à dire d’expert ;
• restituer le bien loué au crédit-bailleur dans l’état où il a été loué, sous réserve de l’usure consécutive à un usage normal du bien.

Le crédit-preneur peut aussi lever l’option d’achat avant la fin du contrat, le cas échéant, après un délai minimum de location fixé dans le contrat. Le prix à payer dans ce cas pourra être égal à l’encours restant dû en principal augmenté, le cas échéant, d’une commission de rachat anticipé fixée, d’un commun accord, dans le contrat de crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail peut également prendre fin conformément au droit commun en cas d’impossibilité matérielle de poursuivre l’exécution du contrat notamment, en cas de perte ou destruction totale du bien loué, d’insolvabilité avérée du crédit-preneur, de cas fortuit et de force majeure, ou simplement d’un commun accord.

Une procédure collective engagée contre le crédit-preneur n’entraine pas d’office la rupture du contrat de crédit-bail.

Dans cette hypothèse, le crédit-preneur a la possibilité de poursuivre l’exécution de ses obligations conformément aux termes du contrat, étant entendu que tous les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail à la date d’ouverture d’une procédure collective du crédit-preneur, échus ou à échoir, sont payables selon leurs montants et leurs dates d’exigibilité conformément aux conditions générales et particulières du contrat de crédit-bail.

Si le crédit-preneur soumis à la procédure collective ne peut continuer à honorer ses engagements, le crédit-bailleur a la faculté d’user de tous les recours prévus dans le contrat de crédit-bail et dans la présente loi.

Les parties doivent mentionner dans le contrat de crédit-bail qu’à l’arrivée du terme ou à l’extinction du crédit-bail, à défaut de lever l’option d’achat, la restitution du bien se fait au crédit-bailleur à l’amiable par exécution spontanée du crédit-preneur à la demande du crédit-bailleur ou à défaut, conformément aux articles 23 et 24 de la présente loi.

Lorsque le contrat est sous la forme notariée et revêtu de la formule exécutoire, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution est de la compétence du juge de l’exécution.

Lorsque le contrat de crédit-bail est établi par acte sous seing privé, il est régi par les règles de droit commun.

En cas de litige né d’un contrat de crédit-bail mobilier, la loi applicable est celle du domicile du crédit-bailleur, sauf clause compromissoire.

En cas de litige issu d’un contrat de crédit-bail immobilier, la loi Congolaise est applicable en tant que loi du lieu de situation du bien, sauf clause compromissoire insérée dans le contrat et déterminant une autre loi applicable.