Loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo

Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail. Son droit de propriété se poursuit après l’extinction du contrat, à moins que le preneur ne lève l’option d’achat.

Lorsque le preneur lève l’option d’achat dans les conditions prévues au contrat, il acquiert de plein droit la propriété du bien loué dès la date de la levée d’option, sauf clause contractuelle contraire.

La levée de l’option se fait sous la forme prévue au contrat. A défaut, elle se fera par lettre recommandée avec accusé réception adressée par le crédit-preneur au crédit-bailleur quinze jours au moins avant la date d’expiration du contrat de crédit-bail, ou par le paiement de la valeur résiduelle au crédit-bailleur, avant l’extinction de la période de location.

Le transfert de propriété s’effectue dans les conditions de droit commun.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur jouit de tous les droits légaux attachés au droit de propriété, mais le crédit-preneur supporte toutes les obligations légales mises à la charge du propriétaire, dans les conditions et limites fixées au contrat de crédit-bail.

Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien loué ne souffre d’aucune restriction, ni limitation d’aucune sorte par le fait que le bien est utilisé par le crédit-preneur ou par le fait que le contrat permet au crédit-preneur d’agir comme mandataire du propriétaire dans les opérations juridiques ou commerciales avec les tiers connexes à l’opération de crédit-bail.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur bénéficie d’un droit de visite dont les modalités d’exercice sont déterminées par le contrat de crédit-bail. En l’absence d’une telle stipulation, le crédit-bailleur peut exercer son droit de visite après avoir notifié son intention au crédit-preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre forme de courrier à date de réception certaine.

Le crédit-bailleur peut céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat de crédit-bail sans requérir le consentement du crédit- preneur, sous réserve d’en avoir informé ce dernier par écrit. Le cessionnaire est obligatoirement un crédit-bailleur, au sens de la présente loi.

En cas de cession d’un ou de plusieurs biens, objet d’un contrat de crédit-bail, et pendant toute la durée du contrat, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant, lequel reste garant de ces obligations.

Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet d’un nantissement ou d’un gage de toute nature ou d’une hypothèque consentie par le crédit-bailleur. En cas de réalisation par un tiers de l’une de ces garanties, les obligations et les droits du crédit-bailleur découlant du contrat de crédit-bail sont transférés au nouveau propriétaire du bien donné en crédit-bail.

Dans le cas où le crédit-preneur exerce sur le bien, l’option d’achat prévue en sa faveur dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur est tenu de purger, sans délai et sous peine de dommages et intérêts, toute charge ou hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur.

Outre les droits ci-dessus énumérés, le crédit-bailleur jouit de tous les autres droits qui lui seront conférés par le contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur est tenu :

• au moment de l’achat du bien, d’informer par écrit le fournisseur, que le bien sera donné en crédit-bail à un crédit-preneur dont il doit communiquer le nom et l’adresse. A défaut d’une telle information, tout manquement du fournisseur aux obligations stipulées dans le contrat de fourniture engage la responsabilité du crédit-bailleur envers le crédit-preneur ;
• de payer au fournisseur le prix convenu pour l’acquisition du bien, une fois reçu le procès-verbal de réception du bien dûment signé par le fournisseur et le crédit-preneur ;
• de garantir au crédit-preneur une jouissance paisible du bien loué. Cette obligation ne couvre que les troubles de jouissance survenus du fait du crédit-bailleur ou de ses ayants droit ou de ses préposés.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du crédit-bailleur de ses obligations contractuelles, le crédit-preneur a le droit d’agir en réparation à son encontre.

Le crédit-preneur dispose également d’une action contre le crédit-bailleur en cas d’absence de livraison, de livraison tardive ou de livraison d’un bien non conforme, si le manquement résulte d’un acte ou d’une omission du crédit-bailleur, notamment du défaut de paiement.

Toutefois, si l’inexécution du fournisseur résulte du non-respect par le crédit -bailleur de ses obligations, le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail.

En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une procédure judiciaire ou collective.

En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut, soit :

• continuer d’exécuter le contrat de crédit-bail conformément aux conditions initiales et exercer l’option d’achat à la date indiquée dans le contrat ;
• remettre le bien loué au liquidateur ou au syndic en lui notifiant la résiliation du contrat et se joindre aux autres créanciers pour recouvrer les montants qu’il a payés au crédit-bailleur, après déduction des loyers relatifs à la période de son usage du bien loué.

Lorsqu’à l’issue d’une procédure collective, l’intégralité des droits du crédit-bailleur sur le bien est transmise à un tiers, ce dernier dispose de tous les droits du précédent crédit-bailleur. Il est alors tenu de toutes les obligations de ce dernier conformément aux stipulations du contrat de crédit-bail. Il ne peut reprendre le bien loué ni résilier le contrat de crédit-bail, sauf inexécution par le crédit-preneur des obligations mises à sa charge par le contrat de crédit-bail.

Toute modification du contrat de fourniture intervenue sans l’accord du crédit-preneur est inopposable à ce dernier et le crédit-bailleur est, dans un tel cas, garant de l’exécution du contrat de fourniture dans sa rédaction initiale.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit -preneur, le syndic peut, dans les soixante jours à compter de la date de sa désignation, choisir de continuer d’exécuter le contrat de crédit-bail dans les conditions convenues, ou d’y mettre fin.

A la fin de la période mentionnée à l’alinéa premier du présent article, et si aucune décision n’est notifiée au crédit-bailleur, le bien objet du contrat de crédit-bail doit lui être restitué.

Lorsque le crédit-preneur, qui n’a pas payé un ou plusieurs termes des loyers, fait l’objet d’une procédure collective judiciaire, le crédit-bailleur ne peut revendiquer le bien loué que dans les conditions prévues par les articles 101 et suivants de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Si le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique et revêtu de la formule exécutoire, le crédit-bailleur muni de la grosse délivrée par le notaire peut, lorsque le crédit-preneur n’a pas payé une ou plusieurs échéances de loyers et ne fait l’objet d’aucune procédure collective judiciaire, procéder sans autres formalités à la récupération du bien loué entre les mains du crédit-preneur, de ses ayants-droit, préposés ou sous-traitants.

Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien et après avoir mis en demeure le crédit-preneur par voie d’huissier de justice de restituer sous quinze jours, restés sans effet, agir soit :

• en référé. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente statue, dans le mois qui suit sa saisine, sur la restitution des biens meubles donnés en crédit- bail ou sur l’expulsion du crédit-preneur de l’immeuble mis en crédit-bail immobilier ;
• conformément aux dispositions relatives à l’injonction de délivrer prévue par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
• par une simple ordonnance insusceptible d’opposition, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-preneur. L’appel interjeté contre une telle ordonnance n’est pas suspensif d’exécution.

La récupération par un huissier de justice du matériel roulant doté d’une carte grise, intervient avec l’assistance des services de police ou de gendarmerie. Le chef du poste de police ou de gendarmerie du lieu de la demande d’assistance émet un avis de recherche sur tout le territoire national.

Si le véhicule est immobilisé dans un autre lieu, il doit être rapatrié à la source de l’avis de recherche et délivré à l’huissier de justice en charge de l’exécution.

Si le crédit-preneur soumis à la procédure collective ne procède pas au paiement d’une échéance de loyer, le crédit-bailleur peut mettre en demeure le syndic selon les modalités prévues par les dispositions pertinentes de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Le crédit-bailleur qui a récupéré son bien conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi a le droit de le vendre ou de le donner à nouveau en crédit-bail à une autre personne physique ou morale, nonobstant toute contestation émise par le crédit-preneur.

Le crédit-preneur défaillant ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce pour l’exécution de son obligation de restitution des biens loués, laquelle ne constitue pas une obligation de paiement au sens de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Outre les sûretés conventionnelles éventuellement consenties, le crédit-bailleur dispose, pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et accessoires, à due concurrence du montant querellé, d’un privilège général sur tous biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur prenant rang immédiatement après le privilège édicté par l’article 107 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

Le privilège mentionné à l’article 27 de la présente loi peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit dans les six mois suivant la fin du contrat au registre du commerce et du crédit mobilier ou à la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.

L’inscription conserve le privilège pendant trois ans à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, avant l’expiration de ce délai.

Le crédit-bailleur peut, pour la sauvegarde de sa créance sur le crédit-preneur, prendre toute mesure conservatoire de saisie sur les biens meubles et immeubles du crédit-preneur.

Le droit de préférence conféré au crédit-bailleur par le privilège général s’exerce après saisie des biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

En cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur a seul vocation à recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes de l’assurance ou des assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale consentie, à cet effet.

Lorsque les sommes perçues de l’assureur excèdent le montant des loyers à échoir, augmenté des loyers échus, impayés et des intérêts de retard, le crédit-bailleur restitue l’excédent au crédit-preneur par voie de compensation avec les loyers échus et impayés, puis avec les loyers à échoir.

Lorsque le bien loué est assorti d’un certificat de propriété, ce titre ne sera muté au profit du crédit-preneur que lorsqu’il deviendra propriétaire du bien.

Afin de sécuriser le bien loué par le crédit-preneur pendant la durée du contrat de crédit-bail, il est procédé, à la demande du crédit-bailleur, à l’apposition d’un cachet spécial sur ledit certificat indiquant que le bien est loué.

Lorsque le contrat de crédit-bail est assorti d’intérêts moratoires en faveur du crédit-bailleur, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur ne suspend pas le cours des intérêts à l’instar des conventions de prêts, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 77 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Le crédit-preneur peut jouir et user des biens reçus en crédit-bail à compter de la date de livraison effective et jusqu’au terme du contrat dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles.

Sauf stipulation contractuelle contraire, le crédit-preneur n’est pas titulaire d’un droit au renouvellement du contrat.

Le crédit-preneur a le droit de céder aux tiers tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail. Toutefois, il doit préalablement obtenir le consentement écrit du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur est tenu de payer les loyers dans les conditions fixées par le contrat.

Le crédit-preneur doit exploiter le bien loué en bon père de famille. Il veille à la bonne conservation du bien, l’exploite dans des conditions normales pour des biens de cette nature et le maintien dans l’état où il a été livré, compte tenu de l’usure consécutive à usage normal.

Lorsque le contrat de crédit-bail lui fait obligation d’entretenir le bien loué, ou lorsque le fabricant ou le fournisseur du bien donne des instructions techniques pour son exploitation, le crédit-preneur satisfait aux conditions de l’alinéa 1 ci-dessus en respectant lesdites dispositions du contrat ou lesdites instructions.

A la fin du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur restitue le bien loué dans les conditions définies à l’alinéa 2 ci-dessus à moins qu’il ne l’ait acheté ou loué à nouveau.

Si le crédit-bailleur estime que le bien a fait l’objet d’un mauvais usage ou d’un mauvais entretien au regard de son état, il le reçoit en émettant des réserves qu’il communique de suite au crédit-preneur. Celui-ci dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour donner suite aux dites réserves. Le crédit-bailleur peut refuser de recevoir le bien et saisir le cas échéant la juridiction compétente afin d’engager la responsabilité contractuelle du crédit-preneur.

Pour l’évaluation de l’état du bien, un expert peut être constitué à la diligence de l’une ou de l’autre partie.

Le crédit-preneur est responsable de la perte et des dommages causés aux tiers ou à des biens du fait de la possession ou de l’utilisation du bien loué. Cette responsabilité ne couvre pas les dommages causés par les vices qui engagent la responsabilité directe du fournisseur ou du fabricant à l’égard du crédit-preneur.

Le crédit-preneur assume entièrement la responsabilité civile et éventuellement Pénale des dommages causés par les biens loués, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Si la destruction du bien loué n’est pas du fait du crédit-bailleur, le crédit-preneur doit continuer à payer les loyers pour les échéances précédemment fixées dans le contrat de crédit-bail.

La responsabilité du fait des biens donnés en crédit-bail ainsi que tous les risques afférents à ces biens, incluant la perte totale, le dommage, le vol, le mauvais montage, l’installation ou l’utilisation des biens rendant impossible leur usage selon leurs spécifications techniques et commerciales, sont transférés au crédit-preneur dès lors que les biens sont mis à sa disposition, sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail.

En cas de dommage causé par des tiers aux biens loués, le crédit-preneur a l’obligation de remettre les biens en état. Il peut agir contre les tiers responsables afin de recouvrer les frais exposés à cette occasion.

Le crédit-preneur doit notifier au crédit-bailleur par écrit, toute atteinte à sa jouissance des biens loués causée par des tiers et toute revendication par des tiers de la propriété des biens loués. Cette notification doit intervenir dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le crédit-preneur a eu connaissance de ces éléments.

En cas de carence du crédit-preneur, ce dernier est responsable envers le crédit-bailleur des conséquences dommageables du défaut de notification.

Le crédit-preneur qui fournit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, des informations au crédit-bailleur ou au fournisseur, garantit ceux-ci contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle qui découle du respect ou de la mise en application de ces informations.

Le crédit-bailleur et le fournisseur qui prennent connaissance de ces informations sont tenus au respect du même droit de propriété intellectuelle.

Le crédit-preneur ne peut ni vendre, ni constituer une sûreté en sa faveur sur le bien loué. Le crédit-preneur qui usurpe la qualité de propriétaire du bien, le vend, le détourne ou refuse de le restituer ou de le représenter s’expose aux sanctions prévues par les articles 405 et 408 du Code pénal.

Sauf stipulation contraire du contrat ou accord ultérieur entre les parties, les produits et profits tirés de l’emploi du bien donné en crédit-bail ainsi que toute amélioration séparable du bien apportée à celui-ci avec le consentement exprès du crédit-bailleur restent la propriété du crédit-preneur.

Les améliorations faites par le crédit-preneur sans le consentement du crédit-bailleur ne lui ouvrent, sauf stipulation contractuelle contraire, droit à aucune indemnité.

Lorsque le crédit-preneur, à ses frais et avec le consentement écrit du crédit-bailleur, apporte aux biens des améliorations qui ne peuvent en être séparées sans les endommager, le crédit-preneur, qui ne lève pas l’option d’achat doit, au terme du crédit-bail et sauf stipulation contraire, recevoir compensation au titre des frais d’amélioration exposés.

En cas de défaut de paiement des loyers échus par le crédit-preneur, le crédit-bailleur peut soit :

• décider de laisser le bien au crédit-preneur et exiger le paiement des loyers échus et le paiement anticipé des loyers à échoir, ainsi que le prix de la valeur résiduelle du bien au terme de la période ferme de location telle que fixée dans le contrat ;
• récupérer le bien et éventuellement exiger du preneur des pénalités prévues dans le contrat ou, à défaut, des dommages-intérêts fixés par la juridiction compétente.

Le crédit-bailleur ne peut exiger le paiement anticipé des loyers à échoir, ni reprendre le bien et exiger les dommages-intérêts ou le paiement des pénalités que s’il a procédé à la mise en demeure dans les conditions de droit commun.

La créance du crédit-bailleur fondée sur les dispositions du précédent article justifie le recours à l’exécution forcée sous réserve de la mise en demeure du crédit-preneur.

Toute clause du contrat de crédit-bail contraire aux dispositions du présent article est réputée non exécutoire.

Dans une opération de crédit-bail, les obligations du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont irrévocables à compter de la date de la conclusion du contrat ou de celle de prise d’effet convenue d’accord partie, sauf stipulation contractuelle contraire.

Le fournisseur a l’obligation de livrer au crédit-preneur les biens achetés et loués conformes et dans les délais impartis par le contrat de fourniture. L’acceptation du bien intervient lorsque le fournisseur retourne au crédit-bailleur le bon de livraison approuvé par le crédit-preneur lequel peut, lors de la réception du ou des biens, se faire assister par un expert. L’acceptation du bon de livraison ne fait pas obstacle à l’exercice, par le crédit-preneur, de l’action directe en garantie des vices cachés contre le fournisseur.

En cas de défaut de livraison du bien loué, de livraison partielle, de livraison tardive ou de livraison non conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur ou le crédit-bailleur dispose du droit d’exiger du fournisseur la livraison d’un bien conforme et de mettre en œuvre toutes les mesures prévues par le droit commun pour l’obliger à s’exécuter et de réparer tout préjudice qui en résulterait.

Le fournisseur n’est exonéré des obligations prévues à l’article 47 de la présente loi que s’il apporte la preuve que le défaut de livraison, la livraison partielle, la livraison tardive ou la livraison non conforme du bien objet de son contrat résulte soit du fait du crédit-bailleur, soit du fait du crédit-preneur, soit du fait d’un cas fortuit ou de force majeure.