Titre 3 - Emplois de gestion économique et financière
Art. 33
Tout postulant à un emploi de préposé des Douanes ou d’agent d’Encadrement des Douanes doit avoir accompli son service militaire.
Art. 34
Indépendamment des conditions fixées pour le recrutement par le statut général de la Fonction publique et les décrets d’application, pour être titularisé dans les emplois de contrôleur et d’inspecteur des Impôts, dans les emplois de la Douane, l’agent doit prêter le serment prévu par la réglementation en vigueur et doit être commissionné.
Art. 35
Les commis du Trésor, nommés à la fonction d’agent de Poursuite, prêtent, préalablement à leur prise de service, le serment prévu par la réglementation en vigueur.
Les commis, contrôleurs ou inspecteurs du Trésor nommés à la fonction de percepteur, payeur ou payeur principal, sont astreints au versement d’un cautionnement. La réglementation en vigueur fixe les modalités de ce cautionnement ainsi que les incompatibilités propres à ces fonctions.
Art. 36
Les préposés et agents d’Encadrement des Douanes, les contrôleurs, les inspecteurs des Douanes, chargés respectivement du commandement ou de l’inspection des brigades et les administrateurs des Services financiers en fonction à la direction des Douanes lorsqu’ils sont appelés à effectuer des tournées, sauf instructions contraires de l’autorité hiérarchique, sont astreints dans le service au port d’un uniforme dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique.
Ils reçoivent une dotation annuelle en effets d’habillement dans les conditions précisées par l’arrêté susvisé.
Art. 37
Les gardes-frontières et matelots des Douanes sont astreints dans le service au port d’un uniforme dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique.
Ils reçoivent une dotation annuelle en effets d’habillement dans les conditions précisées par l’arrêté susvisé.
