Titre 1 - Emplois de l’éducation et de la formation
Art. 2
Les fonctionnaires qui exercent les emplois de l’Education et de la Formation sont chargés à titre principal des tâches d’enseignement.
Chapitre 1 - Enseignement préscolaire, primaire et secondaire
Art. 3
Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le statut général de la Fonction publique et le décret portant modalités communes d’application du statut général, tout postulant à un emploi de l’Education et de la Formation dans l’Enseignement préscolaire, primaire ou secondaire général, professionnel ou technique doit être exempt de bégaiement et de surdité.
Art. 4
Les enseignants de l’Enseignement préscolaire, primaire et secondaire, peuvent être soumis à des visites de classes et à des inspections pédagogiques.
Les modalités des visites de classes et des inspections pédagogiques sont fixées par arrêté du Ministre technique intéressé.
Art. 5
Les conditions de formation et de titularisation des enseignants de l’Enseignement préscolaire, primaire et secondaire sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Enseignement supérieur
Section 1 - Dispositions générales
Art. 6
Les maîtres assistants, maîtres de Conférences, professeurs d’Université ou professeurs de l’Enseignement supérieur professionnel et technique, jouissent des libertés, privilèges, franchises en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement et la poursuite de leurs recherches.
Art. 7
Les enseignants de l’Enseignement supérieur universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique sont soumis aux obligations d’Enseignement et de Recherche fixées par le décret n° 77-57 du 27 janvier 1977 susvisé.
En tant que de besoin, l’enseignant peut être appelé à compléter son volume horaire d’enseignement dans d’autres établissements spécialisés d’Enseignement supérieur.
Art. 8
La promotion des enseignants de l’Enseignement supérieur universitaire ou technique a lieu soit après inscription sur une liste d’aptitude, soit par voie de concours.
Section 2 - Nomination
Art. 9
Les enseignants de l’Enseignement supérieur, universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique sont nominés dans l’ordre d’enseignement et dans la discipline où ils exercent par décret sur rapport du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, sur proposition du Recteur ou du directeur de l’Ecole et après avis de l’assemblée de faculté ou de l’organisme en tenant lieu.
Section 3 - Notation
Art. 10
Les règles du statut général de la Fonction publique relatives à la notation et à l’avancement ne sont pas applicables aux titulaires des emplois de l’Enseignement supérieur qui, à cet égard, sont soumis aux dispositions particulières applicables à l’établissement où ils exercent.
Art. 11
Les titulaires des emplois de l’Enseignement supérieur universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique ne sont pas notés annuellement, ni inspectés en leur qualité de membres de l’Université ou de l’Enseignement supérieur professionnel et technique.
Section 4 - Discipline
Art. 12
Les sanctions qui peuvent intervenir à l’encontre des fonctionnaires exerçant des emplois de maître assistant, maître de Conférences et professeur sont :
- la censure ;
- l’ajournement de l’avancement d’échelon ;
- le déplacement d’office dans un emploi équivalent ;
- la suspension ;
- l’interdiction d’enseigner ;
- la révocation.
Art. 13
La censure est proposée par l’assemblée de faculté, ou l’organisme en tenant lieu et prononcée sans appel par le Conseil de l’Université ou le Comité de Direction.
L’ajournement de l’avancement d’échelon, pour une durée d’un an au maximum, est proposé par l’assemblée de faculté, d’école ou de département et soumis à l’avis favorable du Conseil de l’Université ou du Comité de Direction.
Les quatre dernières sanctions prévues à l’article 12 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu’après avis des conseils de Discipline de l’Université ou des Grandes Ecoles professionnelles et techniques. Ces conseils font l’objet d’une réglementation particulière. Il peut être fait appel de l’avis des conseils devant la Commission permanente des Enseignements supérieurs.
Art. 14
En matière disciplinaire, l’appréciation des sanctions à prononcer éventuellement à l’encontre des membres de l’Enseignement supérieur, universitaire, professionnel et technique relève de la compétence de l’assemblée de faculté, de l’organisme en tenant lieu, du Conseil de l’Université, et, en appel, de la Commission permanente des Enseignements supérieurs.
La consultation des deux premières instances est obligatoire avant toute prise de sanction.
Art. 15
En cas d’action en Justice à l’encontre d’un membre de l’Enseignement universitaire ou de l’Enseignement supérieur professionnel et technique, la suspension peut être prononcée dans les conditions de droit commun. Sauf le cas de condamnation pour des délits entachant l’honneur et l’honorabilité, la procédure visée à l’article précédent doit être appliquée dès lors qu’une mesure disciplinaire est envisagée à la suite d’une décision de Justice.
Section 5 - Droits et prérogatives
Art. 16
En application des dispositions de l’article 12 du statut général de la Fonction publique, il est autorisé le passage, à grade et indice équivalents, des emplois de l’Enseignement supérieur universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique à ceux de la Recherche scientifique et vice versa.
Art. 17
Pour les besoins de leurs recherches, de leur formation et de leur enseignement, les enseignants de l’Enseignement supérieur universitaire, professionnel ou technique peuvent participer à des stages, à des voyages d’études et à des missions d’enseignement ou d’examen auprès d’Universités étrangères.
Ces missions, voyages d’études ou stages peuvent avoir lieu sur demande des universités étrangères.
L’autorisation de participation aux missions, voyages d’études et stages est accordée par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur après avis favorable du Recteur de l’Université ou du directeur de l’Ecole.
Art. 18
Les enseignants de l’Enseignement supérieur universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique portent te costume académique de leur discipline et de leur grade dans les cérémonies universitaires et scolaires et, s’il y a lieu, dans les autres cérémonies où l’Université ou la Grande Ecole est conviée en corps constitué.
Art. 19
Au moment de leur admission à la retraite, ou lorsqu’après avoir été titulaires de leur grade pendant quatre ans au moins dans la faculté ou Grande Ecole, ils sont appelés à quitter définitivement l’Université ou l’Ecole pour exercer d’autres fonctions, les enseignants de l’Enseignement supérieur universitaire et de l’Enseignement supérieur professionnel et technique peuvent se voir conférer l’honorariat dans les conditions ci-après :
- a) Le titre de professeur honoraire peut être conféré aux maîtres de Conférence et maîtres de Conférence agrégés ayant atteint au moins la première classe ;
- b) Le titre de maître de Conférence honoraire peut être conféré :
- aux maîtres de Conférence ;
- aux maîtres assistants de Lettres, Sciences, Droit et Sciences économiques ayant atteint au moins la classe principale ;
- c) L’honorariat de leur grade réel peut être conféré au maître assistant.
Les divers titres honoraires sont conférés sur demande des intéressés par le Conseil de l’Université ou le Comité de Direction de l’Ecole et après avis favorable de l’assemblée de la faculté ou de l’organisme en tenant lieu.
