Titre 5 - Emplois des affaires sociales
Art. 66
Pour exercer un emploi éducatif des Affaires sociales, il faut être exempt de bégaiement et de surdité.
Décret
En vigueur
Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique
- Signé le
- 2 juil. 1993
- Journal officiel
- n° 1993-33
- Identifiant
- CIV-D-1993-609
Note de tête du document
Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)
Abrogé par le Décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction publique (JO 2025-03 sp)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
Cité par
- Loi n° 2015-492, art. 60, 61, 62vise l'article
- Ordonnance n° 2008-16, art. 58, 59, 60vise l'article
