Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique

Les règles du statut général de la Fonction publique relatives à la notation et à l’avancement ne sont pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans les emplois de la Recherche scientifique : chargés de Recherche, maîtres de Recherche, directeurs de Recherche, soumis aux dispositions particulières applicables à l’établissement où ils exercent.

Les fonctionnaires exerçant dans les emplois de la Recherche scientifique ne sont pas notés annuellement, ni inspectés en leur qualité de chercheur.

Outre le régime disciplinaire institué par le statut général de la Fonction publique, les chercheurs sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’organisme de Recherches auquel ils sont affectés.

En application de ce règlement intérieur, les chercheurs sont placés sous l’autorité administrative du directeur de l’organisme de Recherches et astreints aux règles du secret professionnel.

Le chercheur est soumis aux sujétions particulières suivantes :

• 1° L’interdiction absolue de faire des publications sur les travaux entrepris ou effectués dans les organismes de Recherches, sans l’accord de leurs directeurs ;
• 2° En cas de découverte, l’interdiction faite à l’auteur de prendre en son nom ou indirectement le brevet d’invention correspondant. Un dossier relatif à la découverte doit être obligatoirement transmis, par le directeur de l’organisme concerné, au Ministre chargé de la Recherche scientifique qui, seul, est habilité à prendre les mesures qui s’imposent ;
• 3° L’interdiction d’exporter tout matériel scientifique sans l’agrément du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Quel que soit son grade, chaque chercheur doit faire parvenir, par l’intermédiaire du-directeur de son organisme de tutelle, au Ministre chargé de la Recherche scientifique, un rapport annuel, destiné au Comité scientifique.

Ce rapport qui rend compte des activités du chercheur, est accompagné de l’appréciation du directeur sur l’intéressé.

Les directeurs des organismes doivent établir un rapport annuel sur le fonctionnement de l’organisme dont ils ont la charge, sur l’exécution budgétaire, l’état d’avancement des programmes et opérations de recherche et sur les principaux résultats obtenus. Ce rapport doit comporter, également, des recommandations et suggestions au Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Dans le cadre de l’exécution de leurs programmes de recherche ou de leur perfectionnement, les chercheurs peuvent bénéficier de voyages d’études auprès d’organismes de Recherches nationaux ou étrangers.

Les demandes d’autorisation de voyages d’études doivent être soumises à l’agrément du Ministre chargé de la Recherche scientifique, après avis du directeur de l’organisme de Recherches dont relève le chercheur.

Le personnel exerçant en qualité de chercheur est assujetti à la durée hebdomadaire de travail et au régime des congés en vigueur dans la Fonction publique.

Le Comité scientifique créé par le décret n° 78-126 du 16 février 1978 susvisé, est appelé à donner des avis et à formuler des recommandations sur les activités scientifiques des chercheurs et à évaluer la qualité de leurs travaux.

Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du statut général de la Fonction publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel médical et paramédical des Formations sanitaires et Centres Hospitaliers est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables.

En raison des contraintes du service sanitaire, le Ministre chargé de la Santé fixe par arrêté les dispositions particulières relatives à la tenue et au comportement du personnel médical et paramédical en service dans certains établissements sanitaires.

Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du statut général de la Fonction publique, les infirmiers vétérinaires affectés dans les services de la Répression des Fraudes en matière vétérinaire doivent prêter serment avant leur prise de service.

Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du statut général de la Fonction publique, les agents techniques de l’Agriculture affectés dans les services de la Répression des Fraudes en matière forestière, phytosanitaire et vétérinaire sont astreints à prestation de serment avant leur prise de service.

Les agents techniques de l’Agriculture affectés dans les services de Protection et de Sauvegarde de la Forêt, sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Ils perçoivent une indemnité de première mise d’uniforme et une indemnité annuelle de renouvellement.

Les agents spécialisés des Travaux publics affectés à la conduite des véhicules administratifs sont astreints, à l’occasion du service, au port d’uniforme. La composition dudit uniforme est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Ils perçoivent une indemnité de première mise d’uniforme et une indemnité annuelle de renouvellement.