Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique

Signé le: 2 juil. 1993
Journal officiel: n° 1993-33
Identifiant: CIV-D-1993-609

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Note de tête du document

Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)

Abrogé par le Décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction publique (JO 2025-03 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1992-570 du 11 sept. 1992

Cité par

Loi n° 2015-492, art. 60, 61, 62vise l'article
Ordonnance n° 2008-16, art. 58, 59, 60vise l'article

Titre 6 - Disposition finales

Art. 67

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 68

Le Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances et du Plan et les Ministres techniques intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.