Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique

Les fonctionnaires appelés à exercer les fonctions de préfet, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet sont astreints au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par décret.

Ils sont en outre astreints à résider dans leur lieu d’affectation.

Les fonctions de préfet, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet sont incompatibles avec :

• l’exercice d’un mandat électoral ;
• l’appartenance à un organe dirigeant d’un parti politique ;
• la qualité de membre du Conseil économique et social.

Les épouses de préfet, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet ne peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée dans la circonscription de leur conjoint.

Toutefois il pourra être dérogé à cette interdiction par décision du Ministre chargé de l’intérieur après accord du Conseil des Ministres.

Les administrateurs du Travail et des Lois sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Ils prêtent serment dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Pour être nommé dans un emploi des Affaires maritimes et portuaires, il faut être apte à un service actif éventuel à la mer et posséder une acuité visuelle de 6/10° au moins à chaque œil, avec ou sans vertes correcteurs.

Les administrateurs des Affaires maritimes et portuaires, les officiers de Port, les maîtres de Port et Phare sont astreints en service, au port d’un uniforme dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Ministre technique intéressé, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Ils reçoivent une dotation annuelle en effets d’habillement et d’équipement dans les conditions fixées par l’arrêté conjoint susvisé.

Les gardes de sous-préfecture sont astreints dans le service au port d’un uniforme. Ils reçoivent une dotation annuelle en effets d’habillement et d’équipement.

La composition de l’uniforme, ainsi que les conditions de dotation des effets d’habillement et d’équipement, sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Intérieur, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

La participation des assistants, des secrétaires, des attachés et des administrateurs des Greffes et Parquets aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires est subordonnée à l’autorisation du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les fonctionnaires visés à l’article précédent exerçant des fonctions de greffier ou de greffier en chef ne peuvent, à peine de nullité des actes intervenus :

• ni siéger à l’audience de la juridiction à laquelle ils appartiennent lorsque celle-ci compte parmi ses membres leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ;
• ni assister un magistrat exerçant des attributions juridictionnelles lorsqu’ils se trouvent par rapport à lui dans les mêmes conditions de parenté ou d’alliance.

Ils ne peuvent davantage siéger à l’audience ou assister un juge :

• lorsqu’il s’agit de leurs propres intérêts, de ceux de leur conjoint ou de leurs parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement ;
• lorsqu’il s’agit de leurs propres intérêts ou de ceux d’une personne dont ils sont le représentant légal ou le mandataire à un titre quelconque.

Les fonctionnaires désignés dans la présente section ne peuvent se rendre acquéreurs des droits litigieux pendants devant la juridiction dans laquelle ils sont en service.

Lesdits fonctionnaires ne peuvent exercer simultanément des fonctions de greffier, de greffier en chef ou d’officier ministériel et public.

Avant leur entrée en fonction, les secrétaires des Greffes et Parquets, les attachés et les administrateurs des Greffes et Parquets prêtent devant la juridiction près laquelle ils sont affectés, et quelle que soit la nature de leurs activités futures, le serment suivant :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent ».

La prestation de ce serment donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal en minute dont une expédition est adressée d’office au garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les secrétaires des Greffes et Parquets accédant au grade des attachés des Greffes et Parquets ne sont pas astreints au renouvellement de leur serment.

Il en est de même des attachés qui accèdent au grade d’administrateur.

Les assistants des Greffes et Parquets exerçant les fonctions de greffier ad hoc prêtent le serment indiqué à l’article 49 ci-dessus devant la juridiction d’instruction ou de jugement près laquelle ils sont appelés à remplir lesdites attributions. Il n’en est pas dressé procès-verbal.

Toutefois, mention du serment est portée dans l’acte ou dans la décision à l’établissement desquels ils ont prêté concours.

Lorsqu’ils sont appelés à remplir ultérieurement les mêmes fonctions auprès de la même juridiction, les assistants des Greffes et Parquets ne renouvellent pas leur serment. Ils conservent toutefois la qualité de greffier ad’hoc ; et de ce fait le serment qu’ils ont préalablement prêté est rappelé dans le nouvel acte ou dans la nouvelle décision.

Les secrétaires, attachés et administrateurs des Greffes et Parquets sont astreints à l’audience au port d’un costume composé d’une toge noire sans épitoge et d’une toque noire sans galon.

Les attachés et les administrateurs des Greffes et Parquets remplissant les fonctions de greffier en chef portent aux audiences ordinaires et aux audiences solennelles le même costume que les magistrats, mais sans galon d’argent à la toque.

Lorsque ces fonctions sont celles de greffier en chef d’une Cour d’Appel, leur costume est le même que celui des conseillers, mais la toque noire est sans galon.

Le costume porté par les secrétaires de Chambre de la Cour suprême est celui fixé par les textes portant organisation de cette juridiction.

Les assistants des Greffes et Parquets remplissant des fonctions de greffier ad hoc ne portent pas de costume à l’audience.

Les secrétaires des Greffes et Parquets remplissant par intérim, ou par substitution, les fonctions de greffier en chef d’une juridiction continuent de porter à l’audience leur costume ordinaire.

Il est accordé aux secrétaires et aux attachés des Greffes et Parquets une indemnité de costume dont le taux et les modalités d’octroi sont fixés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Les secrétaires, les attachés et les administrateurs des Greffes et Parquets font partie de la juridiction près laquelle ils exercent, et sont inscrits sur la liste de rang après les magistrats du Parquet. Ce rang est déterminé, à la suite du greffier en chef de la juridiction, par l’ordre de grade et d’ancienneté dans le grade.

Une carte professionnelle délivrée par le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, atteste de la qualité des intéressés.

Un arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en fixe les modalités d’attribution et de retrait.

La participation des fonctionnaires des services extérieurs de l’Education surveillée aux travaux d’organismes ou de commissions extra-professionnels est subordonnée à l’autorisation du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les personnels des services extérieurs de l’Administration pénitentiaire sont astreints à résider au lieu où est situé l’établissement dans lequel ils sont en service.

Les surveillants et les surveillants-chefs sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ils reçoivent à cet effet, une dotation annuelle, dans les conditions prévues par l’arrêté susvisé.

Le personnel diplomatique et consulaire en service dans un poste diplomatique ou consulaire bénéficie des prérogatives et immunités spéciales reconnues auxdits agents par les conventions internationales, lois et règlements en vigueur.

Les fonctionnaires visés à l’article ci-dessus, en service dans un poste diplomatique ou consulaire sont astreints à résidence dans la localité où ils exercent leurs fonctions. Hors le cas de déplacements de service, ils ne peuvent s’en absenter sans autorisation du Ministre chargé des Affaires étrangères en ce qui concerne les chefs de Mission ou du chef de Mission dont ils relèvent en ce qui concerne les autres agents.

Les agents diplomatiques et consulaires en service dans un poste diplomatique ou consulaire ont droit à un congé administratif conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, les agents des postes diplomatiques et consulaires autres que le chef de poste ne peuvent bénéficier du droit à la jouissance du congé institué au premier alinéa ci-dessus qu’après vingt-quatre mois de séjour ininterrompu dans un poste. La durée du congé est alors de soixante jours.

Les déplacements accomplis à l’occasion du congé administratif institué par l’article précédent par les agents ainsi qu’éventuellement par les membres de leur famille réglementairement autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, pour se rendre du lieu de service en Côte d’Ivoire et vice versa, sont assimilés à des déplacements sur ordre et pour les besoins du service.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Affaires étrangères, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé des Finances, fixe en tant que de besoin, les modalités d’application au personnel en service dans les postes diplomatiques et consulaires des dispositions du statut général relatives à l’octroi des congés de maladie, des congés pour couches et allaitement du personnel féminin et des congés de longue durée.

Le personnel en service dans les postes diplomatiques et consulaires a droit au traitement soumis à retenue pour pension, à l’indemnité de résidence et aux allocations familiales instituées par les textes en vigueur.

La rémunération visée au premier alinéa ci-dessus, exprimée en francs CFA est affectée d’un coefficient de correction dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Affaires étrangères et payée aux intéressés pour sa contre-valeur en monnaie locale du pays où ils exercent d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

Un décret en Conseil des Ministres, pris sur proposition du Ministre chargé des Affaires étrangères, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé des Finances, fixe le régime des indemnités particulières pouvant être allouées aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères en service dans les postes diplomatiques et consulaires pour tenir compte soit des sujétions spéciales résultant de leur expatriation, soit des charges spéciales inhérentes à l’exercice de leurs fonctions.

Personnel éducatif des Affaires sociales