Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique

Signé le: 2 juil. 1993
Journal officiel: n° 1993-33
Identifiant: CIV-D-1993-609

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Note de tête du document

Décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique (JO 1993-33)

Abrogé par le Décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d’application de la loi portant Statut général de la Fonction publique (JO 2025-03 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1992-570 du 11 sept. 1992

Cité par

Loi n° 2015-492, art. 60, 61, 62vise l'article
Ordonnance n° 2008-16, art. 58, 59, 60vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique, le présent décret fixe les modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique aux fonctionnaires exerçant certains emplois.