Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements

Il est créé deux régimes d’incitations fiscales :

• le régime de déclaration ;
• le régime d’agrément.

Le régime de déclaration s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d’exploitation, et il est délivré à l’investisseur un certificat de déclaration d’investissement.

Les procédures applicables sont définies par décret.

Les entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d’investissements, des avantages ci-après.

1) En zone A : une exonération d’une durée de cinq ans, de 50 % et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier.

2) En zone B : une exonération d’une durée de dix ans, totale sur les cinq premières années, de 50 % sur les cinq années suivantes et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3) En zone C : une exonération d’une durée de quinze ans, totale sur les dix premières années, de 75 % sur les cinq années suivantes et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d’investissements, de crédits d’impôts déterminés en pourcentage des montants investis, dont les taux sont fixés ci-après.

1) En zone A : un crédit d’impôt de 25 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

2) En zone B : un crédit d’impôt de 35 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

3) En zone C : un crédit d’impôt de 50 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu’à remboursement complet.

Les entreprises anciennement à un régime du réel d’imposition reclassées au régime des micro-entreprises au titre de l’année 2021, peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition afin d’épuiser les avantages prévus par le présent article. La durée du bénéfice de ces avantages est prorogée dans ce cas, d’une année.

Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mêmes que ceux qui leurs sont accordés en régime d’agrément, en phase d’exploitation, tels que décrits à l’article 18 du présent Code.

Le régime d’agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d’activités. Les procédures applicables à ce régime sont définies par décret.

Les seuils minimums d’investissement sont fixés comme suit :

Pour les grandes entreprises : deux cents millions FCFA, hors TVA et hors fonds de roulement ;

Pour les PME : cinquante millions FCFA, hors TVA et hors fonds de roulement ;

Pour les grands centres commerciaux : trente milliards FCFA pour la zone A et cinq milliards FCFA pour les zones B et C.

Pour les activités de l’hôtellerie relevant de la catégorie 1 :

• zone A : supérieur ou égal à cinq milliards FCFA ;
• zones B et C : supérieur ou égal à deux milliards FCFA.

Pour les activités de l’hôtellerie relevant de la catégorie 2 :

• zone A : inférieur à cinq milliards FCFA ;
• zones B et C : inférieur à deux milliards FCFA.

Le montant minimum requis pour l’activité d’hôtellerie en catégorie 1 comprend à la fois les montants à investir par les entreprises immobilières et d’exploitation.

Pour les projets structurants :

• zone A : cent milliards FCFA d’investissement ;
• zone B : cinquante milliards FCFA d’investissement ;
• zone C : quinze milliards FCFA d’investissement.

(Ordonnance n° 2019-1088) Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient, pour la réalisation de leur programme d’investissement, des avantages en phase d’implantation et en phase d’exploitation.

Les entreprises agréées au titre du développement d’activités bénéficient exclusivement des avantages en phase d’implantation.

Les avantages accordés en phase d’implantation sont les suivants :

• l’exonération du droit de douane, à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux sur les équipements et matériels, et le premier lot de pièces de rechanges à importer pour les secteurs d’activités de la catégorie 1 ;
• la réduction de 50 % du montant du droit de douane, à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux sur les équipements et matériels à importer pour les secteurs d’activités de la catégorie 2 ;
• la suspension temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions d’équipements, des matériels, et du premier lot de pièces de rechanges, services et travaux pour les activités assujetties à la TVA ;
• l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions d’équipements, des matériels, et du premier lot de pièces de rechanges, services et travaux, pour les activités non assujetties à la TVA.

L’exonération du droit de douane, la suspension temporaire et l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portent sur les matériels, les biens d’équipements et le premier lot des pièces de rechange acquis localement ou importés, ainsi que les services et travaux réalisés sur le territoire ivoirien ou à l’étranger.

La valeur des pièces de rechange pour le premier lot acquis localement ou importés durant la phase d’implantation doit représenter au maximum en proportion de la valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipements :

• 10 % en zone A ;
• 20 % en zone B ;
• 30 % en zone C.

La TVA suspendue pour les activités assujetties, est exigible au terme de la phase d’implantation.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de la suspension temporaire ou de l’exonération de la TVA sont définies par arrêté.

Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers en phase d’implantation est subordonné à la présentation par l’investisseur, aux services publics compétents, d’un certificat d’agrément à l’investissement, délivré par l’Agence chargée de la promotion des investissements et signé conjointement par le Ministre chargé de l’industrie et celui chargé du Budget.

a) En cas de non-respect du délai maximum pour l’examen du dossier par l’Agence chargée de la promotion des investissements, l’opérateur saisit le Directeur Général de l’agence chargée de la Promotion des investissements, président du Comité d’agrément à l’investissement, qui dispose de dix jours ouvrables pour prendre une décision en faveur ou en défaveur de l’investisseur.

b) En cas de décision défavorable à une demande de bénéfice du Code des investissements, le Directeur Général de l’Agence chargée de la promotion des investissements adresse à l’entreprise concernée, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de délibération, une note motivée relative à la décision de refus.

L’investisseur dispose d’un délai de recours de trois mois à compter de la date de réception de la notification pour saisir l’Agence chargée de la promotion des investissements d’un recours pour le réexamen de son dossier. Le délai de réexamen par le Comité d’agrément est fixé à trente jours.

L’investisseur dispose, en cas de rejet de sa demande de réexamen par le Comité d’agrément, d’un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision de rejet, pour saisir le Premier Ministre et demander un nouvel examen de son dossier.

c) Lorsque le dossier est jugé recevable, le bénéfice des avantages en phase d’implantation est subordonné à la présentation par l’investisseur, aux services publics compétents, d’un certificat d’agrément à l’investissement, délivré par l’Agence chargée de la promotion des investissements.

Lorsque l’investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones, l’investisseur bénéficie, uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices, de l’avantage applicable à la zone dans laquelle l’investissement est le plus élevé. Les autres avantages visés à la sous-section 2 ci-dessous demeurent applicables en fonction de la zone.

Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ci-après.

1) En zone A : une exonération d’une durée de cinq ans, de 50 % et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier.

2) En zone B : une exonération d’une durée de dix ans, totale sur les cinq premières années, de 50 % sur les cinq années suivantes et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3) En zone C : une exonération d’une durée de quinze ans, totale sur les dix premières années, de 75 % sur les cinq années suivantes et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient de crédits d’impôts déterminés en pourcentage des montants investis dont les taux sont fixés ci-après.

1) En zone A : un crédit d’impôt de 25 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

2) En zone B : un crédit d’impôt de 35 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

3) En zone C : un crédit d’impôt de 50 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu’à remboursement complet.

En ce qui concerne les entreprises anciennement à un régime du réel d’imposition reclassées au régime des micro-entreprises au titre de l’année 2021, elles peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition afin d’épuiser les avantages prévus par le présent article. La durée du bénéfice de ces avantages est prorogée dans ce cas, d’une année.

Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ci- après.

1) En zone A : une exonération d’une durée de cinq ans, de 75 % et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur les opérations bancaires.

2) En zone B : une exonération d’une durée de dix ans, totale sur les cinq premières années, de 75 % sur les cinq années suivantes et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur les opérations bancaires ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires nationaux.

3) En zone C : une exonération totale d’une durée de quinze ans et portant sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• la contribution à la charge des employeurs, concernant les employés nationaux, à l’exclusion de la taxe d’apprentissage et de la taxe additionnelle à la formation professionnelle continue ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur les opérations bancaires ;
• l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes vers& aux actionnaires nationaux.

Au titre de la catégorie 2

Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 2, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient de crédits d’impôts déterminés en pourcentage des montants investis, dont les taux sont fixés ci-après.

1) En zone A : un crédit d’impôt de 37,5 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

2) En zone B : un crédit d’impôt de 52,5 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

3) En zone C : un crédit d’impôt de 75 % imputable sur :

• l’impôt sur les bénéfices, y compris l’impôt minimum forfaitaire ;
• la contribution des patentes et licences ;
• l’impôt sur le patrimoine foncier ;
• la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la contribution à la charge de l’employeur au titre des emplois locaux.

Les crédits d’impôts octroyés en zone A, B et C sont imputables jusqu’à remboursement total.

Les entreprises anciennement à un régime du réel d’imposition reclassées au régime des micro-entreprises au titre de l’année 2021, peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition afin d’épuiser les avantages prévus par le présent article. La durée du bénéfice de ces avantages est prorogée dans ce cas, d’une année.

Lorsque des projets éligibles aux avantages du présent Code sont classés dans la catégorie des projets structurants, tels que définis par ledit Code, l’agence chargée de la promotion des investissements saisit le Gouvernement d’une demande d’ouverture de négociation en vue de la signature d’une convention d’Etat.

Les négociations sont conduites par l’agence chargée de la promotion des investissements, en liaison avec toutes les parties prenantes des services de l’Etat et des collectivités territoriales s’il y a lieu.

La convention, après son approbation par le Conseil des Ministres, est signée par les Ministres chargés des Finances et du Budget ainsi que le(s) Ministre(s) sectoriel(s).

En plus des avantages accordés par le présent Code, les projets économiques structurants bénéficient des avantages additionnels qui leur sont accordés dans la convention d’Etat prévue à l’article 19 ci-dessus.

Les projets structurants doivent justifier d’un pourcentage de chiffre d’affaires à l’exportation d’au moins 50 %. Ce pourcentage s’apprécie en phase d’implantation sur une base prévisionnelle et en phase d’exploitation sur la base des investissements effectivement réalisés.

Le non-respect des conditions et engagements liés au statut de projet structurant tels que définis par le présent Code, entraine la perte des avantages additionnels concédés.

Toutefois, lorsque l’investisseur n’atteint par le seuil fixé par les textes, le Comité d’agrément peut apprécier au cas par cas, et décider du maintien des avantages concédés.

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’octroi des avantages additionnels aux projets structurants sont définies par décret.

Les grandes entreprises dont le capital est détenu en majorité par des étrangers, éligibles aux avantages du présent Code et appartenant aux catégories 1 et 2, telles que définies à son article 5, ont droit, en plus de ces avantages, à des crédits d’impôts à condition qu’elles appliquent une politique de contenu local portant sur la création d’emplois, l’ouverture du capital social aux nationaux et la sous-traitance.

Les entreprises de la catégorie 1 appliquent les crédits d’impôts à compter de la fin de la période d’exonération totale.

Ces crédits d’impôts sont :

Au titre de l’emploi local

Un crédit d’impôt additionnel de 2 % est accordé à l’investisseur étranger dont l’effectif des cadres et agents d’encadrement de nationalité ivoirienne, représente 80 % de l’effectif total de ces deux catégories d’employés.

Au titre de la sous-traitance

Un crédit d’impôt additionnel de 2 % est accordé aux entreprises qui sous-traitent à des entreprises nationales, la réalisation des travaux d’infrastructures, de logiciels, la fabrication de pièces détachées ou de tout autre bien destiné à être incorporé dans un produit final en Côte d’ivoire comme à l’étranger. La sous-traitance couvre également les services et doit représenter au moins 25 % des activités sous-traitées par l’entreprise.

Au titre de l’ouverture du capital social aux nationaux

Un crédit d’impôt de 2 % est accordé à l’investisseur qui opère dans un des secteurs d’activités dont la liste est définie par décret pris en Conseil des Ministres et qui ouvre son capital social à 34 % minimum à des investisseurs nationaux.

Cette part du capital social dédiée aux nationaux ne pourra être revue à la baisse durant une période de dix ans minimum.

Lorsque les conditions qui justifient l’application du crédit d’impôt prévu à l’article précédent ne sont plus réunies, l’entreprise concernée ne peut en aucun cas continuer à l’appliquer. Elle doit informer l’administration fiscale pour lui signaler cette situation.

Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la santé éligibles à la catégorie 1, l’entreprise qui réalise l’infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d’implantation et uniquement de l’exonération de l’impôt sur le patrimoine foncier pendant la phase d’exploitation.

Les avantages en phase d’implantation sont appliqués à la société d’exploitation si celle-ci réalise des investissements en matériels, mobiliers et équipements.

Les avantages en phase d’exploitation, hormis les exonérations de l’impôt sur le patrimoine foncier, sont appliqués à la société d’exploitation.