Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements

Le bénéfice des avantages conférés en application d’un régime d’incitation à l’investissement ne peut être étendu à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier.

Le bénéfice des avantages conférés en application d’un régime d’incitation à l’investissement n’est ni transmissible ni cessible à un tiers sans autorisation écrite du Comité d’agrément.

Sous peine de sanction prévue par les textes en vigueur, il est interdit à l’investisseur d’utiliser son agrément pour de nouvelles activités ou des activités connexes non agréées. L’investisseur devra créer une nouvelle entité pour mener les activités connexes ou non éligibles.

La durée des avantages accordés en phase d’exploitation à une entreprise bénéficiant de l’un des régimes d’incitation, ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise a bénéficié desdits avantages.

Les avantages octroyés ne peuvent avoir un effet rétroactif.

Tout investisseur, confronté à un cas de force majeure dûment constaté, peut solliciter une prorogation du délai d’investissement avant la date d’échéance de son certificat d’agrément à l’investissement.

Toutefois, une situation de force majeure en phase d’exploitation ne peut donner lieu à une prorogation du délai de bénéfice des avantages octroyés dans l’agrément à l’investissement.

Sur autorisation du directeur général des Douanes, des contrôles, portant sur l’état des immobilisations et importations des entreprises bénéficiaires de certificat d’agrément à l’investissement, sont organisés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour garantir une bonne administration du régime d’agrément, l’administration des douanes met en place pour chaque investisseur, un dispositif de suivi des importations de biens éligibles.

Le délai de réalisation des investissements par les entreprises bénéficiant des avantages prévus par le présent Code est fixé à deux ans, à compter de la date figurant sur le certificat d’agrément à l’investissement.

Pour les investissements à cycles particuliers et notamment dans le secteur agricole, la durée applicable est celle définie pour chaque secteur d’activités concerné par arrêté conjoint du Ministre compétent et des Ministres chargés de l’Industrie et du Budget.

b) Prorogation de la durée

Lorsqu’un investisseur n’a pas pu réaliser, pour justes motifs indépendants de sa volonté et prouvés, l’intégralité de son projet, à l’issue de la durée initiale de vingt-quatre mois, il lui est accordé, sur décision du Comité d’agrément, un délai supplémentaire dont la durée ne peut excéder vingt-quatre mois.

Toutefois, le Comité d’agrément pourrait, dans certains cas, décider d’accorder un délai exceptionnel excédant les vingt-quatre mois.

La prorogation mentionnée ci-dessus ne peut être accordée que si l’investisseur a réalisé au moins soixante-six pour cent de son projet.

L’investisseur, qui ne remplit pas le taux de réalisation susmentionné, peut toutefois saisir le Comité d’agrément d’une requête spécialement motivée aux fins d’une prorogation exceptionnelle.

Les demandes de prorogation de délai doivent parvenir à l’Agence chargée de la promotion des investissements au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la durée d’agrément en cours.

Les demandes de prorogation de l’investissement présentées hors délai ne sont pas recevables. Le non-achèvement de l’investissement dans le délai légal entraine de plein droit la clôture de l’investissement agréé. Toutefois, l’investisseur peut introduire une nouvelle demande d’agrément pour développement d’activité.

Lorsque l’investisseur n’atteint pas le seuil minimum requis pour bénéficier des avantages du régime de l’agrément, son investissement est reclassé en régime de déclaration, avec une obligation de remboursement des avantages dont il a bénéficié en phase d’implantation.

Le remboursement visé ci-dessus est fait selon les modalités suivantes :

• 1. constat de la non-réalisation du seuil d’investissement requis ;
• 2. décision du Comité d’agrément constatant la non-réalisation du seuil requis avec retrait des avantages ;
• 3. notification de la décision à l’investisseur ;
• 4. transmission de la décision à l’administration compétente pour émettre un titre de recettes ;
• 5. mise en recouvrement du titre de recettes.

Le constat de l’investissement est réalisé par l’agence chargée de la promotion des investissements en relation avec les services compétents de l’Etat.

A cet égard, l’investisseur dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’achèvement des travaux, pour informer l’agence chargée de la promotion des investissements.

A l’issue du constat de l’investissement réalisé, lorsque l’investisseur rempli le taux de réalisation tel que fixé par décret, il lui est délivré un certificat d’agrément à l’exploitation.

A défaut de notification dans le délai prévu à l’alinéa 2, la durée des avantages démarre à compter de la date d’expiration fixée du certificat d’agrément à l’investissement.

L’investisseur, qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation, peut bénéficier de l’intégration à son certificat d’agrément à l’investissement des investissements nouveaux, s’il supporte des coûts additionnels.

Les demandes de modification d’investissement font l’objet d’un dossier simplifié selon le format fourni par l’Agence chargée de la promotion des investissements.

Toutefois, les incitations fiscales et douanières dont l’entreprise aurait bénéficié en phase d’implantation au titre de l’agrément à l’investissement devront faire l’objet d’un remboursement préalable auprès des services compétents.

L’investisseur peut passer du régime de déclaration au régime d’agrément, lorsque les investissements complémentaires conduisent à un changement de seuil d’investissement.

Un certificat modificatif est délivré à l’investisseur et prend en compte la modification d’investissement.

Les investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu du présent Code, font l’objet d’un suivi-évaluation.

Modalités du suivi-évaluation

Le suivi exercé par l’agence chargée de la promotion des investissements se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d’informations statistiques diverses sur l’avancement du projet et sa mise en exploitation.

Au titre du suivi, et en liaison avec l’agence chargée de la promotion des investissements, les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par le présent Code, sont chargés de veiller, conformément à leurs attributions et pendant la période d’exonération, au respect par l’investisseur, de ses obligations au titre des avantages accordés.

Suivi-évaluation de la dépense fiscale

Les investissements bénéficiant des avantages du présent Code font également l’objet d’un suivi-évaluation de la dépense fiscale. A cet effet, un dispositif dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget est mis en place.

Le non-respect des dispositions du présent Code et de ses textes d’application est sanctionné.

L’investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l’Agence de promotion des investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement, est sanctionné par une amende de :

• 200.000 FCFA à 500.000 FCFA, pour les PME ;
• 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, pour les grandes entreprises.

La suspension de l’agrément entraîne une suspension du bénéfice des avantages fiscaux et douaniers pour une période ne pouvant excéder six mois. Elle intervient en cas de :

• non-paiement de l’amende visée ci-dessus ;
• non suivi de la communication des pièces demandées par l’Agence chargée de la promotion des investissements ;
• non-respect des obligations prévues par les articles 36 et 37 du présent Code.

Le retrait de l’agrément intervient dans les cas suivants :

• la non-régularisation de sa situation par l’investisseur qui a fait l’objet d’une suspension des avantages ;
• le non-respect des obligations environnementales pouvant entrainer des conséquences sur la santé humaine et animale ;
• l’impossibilité de retrouver l’implantation géographique de la société par les services compétents de l’Agence chargée de la promotion des investissements ;
• la non-fourniture des informations nécessaires au suivi évaluation des investissements agréés ;
• le non-remboursement de la TVA suspendue dans le délai réglementaire après mise en demeure de la Direction Générale des Douanes ou de la Direction Générale des Impôts ;
• l’utilisation de l’agrément au profit d’une activité non éligible ou connexe ;
• le changement de destination ou d’affectation des biens acquis dans le cadre de l’agrément ;
• la délocalisation du projet sans autorisation préalable du Comité d’agrément.

La procédure applicable en matière de retrait d’agrément est la suivante :

• le Comité d’agrément met l’entreprise en demeure en vue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au texte, dans un délai de soixante jours ;
• en cas de non-respect de la mise en demeure, le comité ouvre un dossier de sanction contre l’entreprise concernée avec les documents en sa possession, y compris la preuve des manquements constatés ;
• le dossier est communiqué à l’entreprise, à l’effet d’obtenir ses observations dans un délai de huit jours, à l’issue duquel les membres du Comité d’agrément se réunissent pour prendre la sanction appropriée ;
• la décision de sanction est notifiée à l’investisseur par le Directeur Général de l’Agence chargée de la promotion des investissements, qui en assure la mise en œuvre ;
• en cas de décision de retrait, le dossier est communiqué aux Ministres compétents pour la prise d’un certificat d’agrément.

Outre les sanctions prévues ci-dessus, il peut être appliqué à l’investisseur une mesure de suspension ou de retrait de son agrément ainsi que des amendes dont les montants et modalités d’application sont déterminées par décret.

Toute délocalisation du projet d’investissement sur un nouveau site nécessite l’autorisation préalable du Comité d’agrément qui apprécie sur la base des informations et documents fournis par l’investisseur.

En cas d’autorisation, le Comité d’agrément modifie l’agrément initial pour prendre en compte la nouvelle zone d’implantation du projet.

Toute délocalisation sans autorisation préalable du comité d’agrément entraîne de plein droit le retrait de l’agrément et le remboursement des sommes correspondant aux avantages dont l’investisseur a bénéficié. Le retrait et le remboursement sont réalisés selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Toute délocalisation de projet agréé sans autorisation préalable pendant la phase d’exploitation entraine l’application d’une pénalité à l’investisseur, selon les modalités suivantes :

• 0,5 % pour les grandes entreprises ;
• 0,2 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’assiette de la pénalité est constituée par le montant des investissements agréés.

Les difficultés d’interprétation des dispositions du présent Code sont réglées par voie d’avis par le comité d’agrément en liaison avec les services techniques compétents.

Tout différend entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’investisseur découlant de l’application des dispositions du présent Code est réglé selon les modalités suivantes :

Les parties s’efforceront de résoudre par des négociations amiables, les divergences de points de vue et les différends auxquels pourront donner lieu, entre elles, l’interprétation ou l’exécution du présent Code.

Lorsque les parties concluent un accord de transaction, ledit accord tient lieu de loi à leur égard et elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi et dans les meilleurs délais.

A défaut de parvenir à un règlement amiable dans un délai qui ne peut excéder douze mois, les parties peuvent porter leur différend devant les juridictions ivoiriennes compétentes. Elles peuvent opter pour l’arbitrage de leur litige et saisir la Cour d’arbitrage de Côte d’Ivoire dans le respect des engagements internationaux de l’Etat en matière de protection des investissements.

L’investisseur doit au moment de l’obtention de l’agrément remettre à l’agence chargée de la promotion des investissements une lettre d’engagement portant sur les modalités de règlement de litige qu’il choisit. Il choisit soit le recours aux juridictions nationales, soit le recours à un centre de conciliation et d’arbitrage.

Son engagement vaut renonciation au recours à tout autre centre d’arbitrage pour le règlement du litige qui l’oppose à l’Etat.