Titre 3 - Garanties et obligations des investisseurs
Chapitre 1 - Garanties accordées aux investisseurs
Art. 24
L’Etat prend des mesures pour faciliter les formalités de réalisation des investissements et mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement visant à améliorer l’environnement des affaires ainsi que le cadre institutionnel.
Art. 25
Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement identique à celui accordé aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoirienne.
L’application du principe d’égalité de traitement se fait dans le respect et dans les limites des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d’Ivoire.
Art. 26
Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
Art. 27
L’accès aux devises n’est pas limité. Aucune restriction ne peut être faite aux investisseurs pour l’obtention de devises nécessaires à leurs activités.
Les investisseurs, à condition de respecter la réglementation des changes, ont libre accès aux devises, notamment pour :
- assurer les paiements courants ;
- financer leurs fournitures et diverses prestations de services réalisées avec des personnes physiques ou morales étrangères.
Art. 28
L’Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.
Toutefois, l’Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi, de ses textes concernant :
- la protection des droits des créanciers ;
- la protection de l’environnement ;
- les infractions pénales ;
- les transferts de devises ou autres instruments monétaires ;
- la mise en œuvre de titre exécutoire ;
- l’exécution de jugements rendus à l’issue de procédures judiciaires ;
- l’exécution de sentences arbitrales.
Art. 29
Tout expatrié, membre du personnel d’une entreprise bénéficiant des dispositions du présent Code, est autorisé à transférer librement, conformément à la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, quels qu’en soient la nature juridique et le montant exprimé en monnaie locale ou en devises.
Art. 30
La liberté d’accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur. En cas de nécessité, l’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif de la liberté d’accès aux matières premières.
La liberté d’accès aux matières premières est subordonnée à l’application par l’investisseur concerné, d’une politique d’achat garantissant aux producteurs une juste rémunération.
L’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir les intérêts des producteurs en cas de nécessité.
Art. 31
L’Etat garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d’Administration, du Directeur Général ou du Gérant, selon le cas.
Toutefois, sous réserve des engagements et accords internationaux, les investisseurs bénéficiaires des avantages du présent Code sont assujettis aux obligations spécifiques suivantes, en matière d’emplois :
- respect scrupuleux des engagements de création d’emplois contenus dans le dossier soumis au Comité d’agrément ;
- recours justifié aux contrats à durée déterminée sans excéder le tiers des effectifs employés ;
- recours justifié à l’externalisation de travaux ;
- limitation du nombre d’agents de maitrise de nationalité étrangère à 10 % des effectifs de cette catégorie.
Art. 32
Conformément aux accords et traités internationaux auxquels il a souscrit, l’Etat protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux, ainsi que les droits sur le transfert de technologie.
Art. 33
La propriété privée de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, est protégée en tous ses aspects, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l’objet.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, la transmission des terres relevant du foncier rural ne peut être réalisée que conformément aux dispositions des lois et règlements relatifs au domaine foncier rural.
Aucun investisseur ne peut être privé de la propriété de ses investissements si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation.
Art. 34
L’agence chargée de la promotion des investissements prend toutes les mesures pour faciliter l’obtention des visas de travail et visas de séjour en rapport avec les services techniques du ministère en charge de l’Intérieur et de la Sécurité, du ministère en charge des Affaires étrangères et du ministère en charge du Travail.
Les visas de travail et visas de séjour sont accordés dans le cadre de l’application du présent Code exclusivement aux dirigeants d’entreprises, aux actionnaires et à toutes les personnes en mission pour le compte des entreprises.
Art. 35
L’Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d’intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l’accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en place d’une plateforme collaborative entre tous les services compétents de l’Etat, dans les conditions déterminées à l’article 42 du présent Code.
Chapitre 2 - Obligations des investisseurs
Art. 36
L’investisseur respecte les lois et règlements en vigueur relatifs notamment aux droits de l’homme, au droit du travail, à la responsabilité sociétale, à la fiscalité et à la lutte contre la corruption et les activités illicites.
Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme, l’investisseur met en place les politiques appropriées, à travers des normes éthiques, anti-corruption et anti-blanchiment ainsi que des mécanismes robustes de contrôle interne et externe pour prévenir les risques et détecter les cas de comportements non conformes aux textes en vigueur.
L’investisseur se conforme également, pour ses produits et services, aux normes techniques de management de la qualité, sociales, sanitaires et environnementales, nationales ou internationales, s’il y a lieu.
Art. 36 bis
En matière de développement durable, les investisseurs ont l’obligation, dans le cadre de leurs projets de :
- promouvoir le développement et la croissance verts, la protection de l’environnement tels que prévus par les accords internationaux, les lois et les règlements ;
- prendre dans les meilleurs délais, les mesures licites idoines, en cas de survenance de problèmes d’ordre environnemental en liaison avec l’entité étatique compétente.
Art. 37
L’investisseur a l’obligation de fournir à l’Agence chargée de la promotion des investissements, dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande, toutes les informations et tous les documents de nature financière ou non, dans le cadre de l’application des dispositions du présent Code.
Les documents qui peuvent être demandés sont notamment ceux qui justifient la capacité financière de l’investisseur, telle que définie à l’article 1er de la présente ordonnance, les états financiers, les rapports d’activités, les rapports sur les pratiques de responsabilité sociétale d’entreprise, les certifications à différentes normes et tout autre document jugé nécessaire par l’Agence chargée de la promotion des investissements.
