Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 51
Les investissements réalisés au titre de la création et du développement d’activités non mis en exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, peuvent bénéficier des dispositions plus favorables qu’il accorde, à la demande de l’investisseur. Les conditions à remplir sont déterminées par décret.
La demande est faite dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code.
Art. 52
Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent Code, resteront en vigueur jusqu’au terme prévu pour leur application.
Art. 53
L’ordonnance n° 2012-487 (Version en vigueur en 2018 : Ordonnance n°2012-487 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 est abrogée.
