Titre 1 - Dispositions d’ordre général
Art. 1
Le présent décret est pris en application de la loi n° 2/98/AN du 21 janvier 1998. Ses dispositions sont applicables aux établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics concernés exercent une mission de service public administratif, culturel ou social dans leur domaine de compétence ; ils disposent de la personnalité morale de droit public et bénéficient d’une autonomie administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2
Les établissements publics administratifs sont placés sous la tutelle technique du Ministre appelé Ministre de rattachement, dont les compétences relèvent de leur activité, et qui doit s’assurer, a posteriori :
- du bon fonctionnement de l’établissement au regard des règles normales de gestion ;
- de l’adéquation de sa stratégie économique et financière aux objectifs fixés par le Gouvernement ;
- de résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le Ministre de rattachement est destinataire des procès-verbaux de réunions, des Conseils d’Administration des établissements publics et peut, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après, faire toutes observations qui lui semblent nécessaires sur les décisions prises. Le suivi économique et financier des établissements publics est assuré par la Direction de l’Économie du Ministère de l’Économie et des Finances, dans les conditions précisées à l’article 46 ci-après.
Art. 3
Les établissements publics concernés sont administrés par un Conseil d’Administration et gérés par un directeur dans les conditions prévues par les articles 5 à 11 et 12 à 17 ci-après. Ils sont dotés d’un agent comptable dont les formes de nomination et les compétences font l’objet des articles 18 à 22 ci-après.
Art. 4
Les établissements publics objet du présent décret sont soumis aux règles générales de la comptabilité publique et au contrôle juridictionnel de la chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême.
