Loi n° 63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière

La présente loi, qui s’applique à l’ensemble des établissements hospitaliers, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

Les établissements hospitaliers assurent le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés et des femmes enceintes. Ils assurent leur hébergement.

Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico- sociales coordonnées, à des actions d’éducation pour la santé et de prévention.

Les établissements hospitaliers comprennent :

• les centres médicaux hospitaliers ;
• les établissements publics hospitaliers : hôpitaux spécialisés, hôpital général ;
• les établissements hospitaliers privés à but lucratif ou à caractère humanitaire.

La nature, la qualité et les missions des Centres médicaux hospitaliers et des Établissements publics hospitaliers sont définies aux articles 17 à 19 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

La nature et les missions des établissements hospitaliers privés, à but lucratif ou à caractère humanitaire, sont définies aux articles 10 à 13 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé. Cette loi détermine en outre, en ses articles 22 et 23, les conditions de leur agrément et de leur ouverture.

Les dispositions rappelées à l’alinéa ci-dessus sont précisées par la présente loi, en particulier en son titre 5ème.

Le service public hospitalier est assuré par :

• les Établissements Publics Hospitaliers - hôpital général et hôpitaux spécialisés dont la vocation, liée à leur haute spécialisation, s’étend à l’ensemble du pays. Ils constituent la référence la plus élevée ;
• les centres médicaux hospitaliers, qui constituent le deuxième niveau de référence, avec une vocation régionale, le district ;
• les établissements hospitaliers privés, qui concourent au service public dans les conditions établies aux articles 84 à 87 suivants.

Ces établissements garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent. Ils doivent être en mesure d’accueillir toutes les personnes dont l’état requiert leurs services, de jour comme de nuit, éventuellement en urgence.

Ils sont tenus d’accueillir et de traiter les patients qui leur sont régulièrement référés, ou de leur trouver un lieu de soins adapté à leur état.

Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, en liaison avec les autres structures et les professionnels de santé, y compris la médecine traditionnelle.

Tout malade a le droit d’accéder à l’établissement hospitalier de référence qu’exige son état de santé.

La qualité de la prise en charge du patient et la continuité des soins constituent des objectifs essentiels pour tout établissement hospitalier.

La prise en charge sociale du patient et les relations avec la famille doivent être organisées dès l’entrée dans l’établissement.

Il n’est établi aucune discrimination entre les malades, qui ont un égal droit aux soins.

Une « Charte du malade hospitalisé » précise les droits et les devoirs du patient vis à vis de l’établissement et de ses personnels. Elle est affichée dans tous les services de l’établissement.

Dans le respect du secret médical et des droits du malade, les établissements publics et privés mettent en œuvre un système d’information qui tient compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge, en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins. Il s’intègre dans le système national d’information sanitaire.