Loi n° 63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière

La carte sanitaire hospitalière a pour objet de déterminer de façon globale, sans distinguer le secteur public du secteur privé, les structures et les équipements nécessaires à la prise en charge des soins hospitaliers, ainsi que leur localisation.

Elle permet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins en ce domaine, en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.

La carte sanitaire hospitalière est partie intégrante de la carte sanitaire nationale.

Elle est établie, de la même façon, sur la base des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques, épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.

La carte sanitaire hospitalière peut être révisée à tout moment, et au moins tous les cinq ans, conformément aux dispositions des articles 36 à 38 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

La carte sanitaire hospitalière détermine :

• 1° les lieux d’implantation des établissements hospitaliers ;
• 2° pour chaque district sanitaire, la nature et l’importance des installations et des activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population, à savoir :
• le nombre et la spécialité des services médicaux et médico-techniques ainsi que le nombre de lits ;
• la liste des équipements d’un certain niveau, précisé par voie réglementaire ;
• 3° les structures et les zones relevant de chaque établissement hospitalier ;
• 4° la liste des structures de soins alternatives à chaque établissement hospitalier.

Pour les établissements hospitaliers publics :

• la création, l’extension, la conversion ou la suppression totale ou partielle de tout établissement ainsi que le regroupement de tels établissements ;
• la création, l’extension, la transformation des installations et des activités de soins, sont soumis à autorisation délivrée conformément aux dispositions des articles 36 à 38 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

Pour les établissements hospitaliers privés, à but lucratif ou à visée humanitaire :

• la création, l’extension, la conversion ou le transfert de tout établissement ainsi que le regroupement de tels établissements ;
• la création, l’extension, la transformation des installations et des activités de soins, sont soumis à autorisation délivrée dans les conditions fixées par les articles 22 et 76 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

Les autorisations visées aux articles 24 et 25 ci-dessus sont accordées lorsque le projet :

• 1° répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population et aux objectifs définis par la carte sanitaire ;
• 2° satisfait à des conditions techniques de fonctionnement, fixées par décret, relatives à la qualité des équipements, au nombre et à la qualification des personnels médicaux et paramédicaux ainsi qu’à la sécurité des malades.

L’autorisation est donnée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins.

Lorsqu’elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, elle ne peut être cédée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins.

Elle vaut plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

La validité des autorisations est subordonnée aux résultats de contrôles périodiques des activités de soins, des installations et des équipements, effectués par les services compétents du ministère chargé de la santé ou par des mandataires dûment habilités.

L’autorisation visée à l’article 25 ci-dessus est donnée pour une durée déterminée.

La durée de la validité de l’autorisation est fixée par voie réglementaire pour chaque catégorie d’activités de soins, d’installations ou d’équipements, en fonction de la durée d’amortissement et de l’évolution prévisible tant des techniques que des besoins.

Cette durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique.

Le renouvellement de l’autorisation est subordonné, comme l’autorisation, aux conditions des articles 25 à 27 ci-dessus.

La demande de renouvellement doit être formulée par l’établissement un an au moins avant l’échéance de l’autorisation.

Un recours contre la décision d’autorisation, ou de renouvellement d’autorisation, peut être porté par l’intéressé devant le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et/ou devant la juridiction administrative.

Toute autorisation est réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai d’un an, avec possibilité de prorogation d’une année.

Cette caducité est constatée par le Ministre chargé de la Santé, à son initiative ou à la demande de toute personne concernée.

Lorsque l’intérêt des malades ou le fonctionnement d’un établissement le justifie, le Ministre chargé de la Santé peut demander au conseil d’administration, ou à l’organe de gestion qui en tient lieu, d’adopter les mesures nécessaires, comportant éventuellement un nouveau projet d’établissement, la mise en place ou la suppression de services, de personnels, d’équipements ou de lits d’hospitalisation.

L’établissement doit être averti de l’intention du Ministre avant la saisine du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

La demande du Ministre doit être motivée et les motifs exposés au conseil d’administration, qui dispose d’un délai de quatre mois pour prendre les mesures appropriées.

En cas d’urgence mettant en jeu la sécurité des malades, le Ministre chargé de la Santé peut demander à l’autorité présidentielle la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’autorisation de fonctionner.

La demande doit exposer les carences de l’établissement et les mesures propres à pouvoir y remédier. Elle doit être communiquée au conseil d’administration de l’établissement.

Celui-ci dispose d’un délai de 60 jours pour mettre ces mesures en application, faute de quoi, à l’issue de ce délai et en l’absence de commencement d’exécution de ces mesures, la décision de suspension se verra transformée en décision d’interdiction.