Titre 2 - Du service public hospitalier
Chapitre 1 - Des missions et obligations
Art. 13
Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article 7 ci-dessus et, de plus, concourt :
- à la formation initiale et continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
- à la recherche médicale et pharmaceutique ;
- à la formation initiale et continue du personnel infirmier et obstétrical et à la recherche dans leur domaine de compétences ;
- aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé et à leur coordination ;
- à l’organisation et à la coordination des transports sanitaires d’urgence à l’intérieur du pays.
Art. 14
Les Établissements publics hospitaliers peuvent conclure avec des établissements privés, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, des accords en vue d’organiser leur association au fonctionnement du service public hospitalier.
Art. 15
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les établissements qui assurent le service public hospitalier peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public ou privé. Dans ce but, ils peuvent signer des conventions, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’État.
Chapitre 2 - De la participation à l’enseignement des professions de santé et à la recherche
Art. 16
Les établissements assurant le service public hospitalier participent à la formation initiale et à la formation continue dispensées aux différentes professions de santé, notamment en offrant des terrains de stages et un encadrement.
Art. 17
Pour la mise en œuvre de cette participation, une convention fixant les obligations réciproques est conclue entre les établissements assurant le service public hospitalier et les organismes de formation et de recherche dispensant un enseignement aux professions de santé.
Chapitre 3 - De l’évaluation des activités des établissements assurant le service public hospitalier
Art. 18
Afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que leur efficience, tous les établissements assurant le service public hospitalier développent une politique d’évaluation de leurs activités, concourant à une prise en charge globale du malade.
Art. 19
L’évaluation des activités fait l’objet d’un rapport annuel présenté par le responsable de l’établissement à l’organisme de gestion ou au conseil d’administration.
Un exemplaire de ce rapport est adressé au Ministre chargé de la santé.
