Titre 6 - Des sanctions
Art. 88
Il est institué, dans chaque Établissement Public Hospitalier, un conseil de discipline.
La composition, le fonctionnement et les attributions de ce conseil sont précisés par voie réglementaire.
Art. 89
Les agents hospitaliers, détachés de la fonction publique ou conventionnés, sont soumis au régime disciplinaire prévu par leurs statuts respectifs.
Les agents hospitaliers peuvent bénéficier de sanctions positives telles que :
- lettres de félicitations ;
- primes ;
- décorations ou toutes autres distinctions ;
attribuées sur délibération du conseil d’administration.
Art. 90
Les modalités d’application de ce régime de sanctions, tant positives que disciplinaires, sont définies par voie réglementaire.
Art. 91
Toute infraction aux articles 25 à 33 de la présente loi est passible d’amende ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux à la fois.
Les amendes et peines d’emprisonnement pour les infractions aux articles 25 à 33 de la présente loi, font l’objet de dispositions réglementaires.
