Loi n° 63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière

Les Établissements Publics Hospitaliers sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial, mais sanitaire et social.

Ils entrent dans la catégorie des Établissements Publics telle que définie par la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998, mais suivent des régimes liés à leur spécificité sanitaire et hospitalière.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, le statut juridique de l’hôpital général répond à la définition de l’article 35 ci-dessus.

Il est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions prévues au présent titre.

L’hôpital général est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier défini par le présent chapitre et précisé par voie réglementaire.

L’hôpital général élabore, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement.

Le projet d’établissement définit, notamment sur la base des orientations médicales proposées par la Commission médicale consultative de l’établissement, les objectifs généraux de l’hôpital dans le domaine médical et des soins infirmiers, de l’enseignement et de la recherche, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d’information.

L’hôpital général est administré par un conseil d’administration conformément aux dispositions fixées par la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des Établissements Publics et par le décret n° 99-0078/PR/MEF du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics Administratifs.

Le Président du conseil d’administration peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale dont il estime la présence utile, et notamment les représentants :

• des bailleurs de fonds internationaux ;
• des secteurs particuliers du service public de santé, tels que définis à l’article 24 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet l999 portant orientation de la politique de santé ;
• des Entreprises Publiques, telles que définies par la loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 et ses textes d’applications ;
• des banques, assurances ou toutes autres entreprises de droit privé ayant passé des conventions avec l’hôpital général ;
• des collectivités locales.

Le conseil d’administration peut décider de s’adjoindre à titre de membre permanent un ou plusieurs de ces représentants.

Cette décision, qui doit être ratifiée en Conseil des Ministres, n’est pas motivée et, en cas de refus opposé à une demande, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

L’hôpital général est dirigé par un directeur dont la nomination, les attributions et les obligations sont déterminées par la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des Établissements Publics et par le décret n° 99-0078/PR/MEF du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics Administratifs.

L’hôpital général est doté d’un agent comptable, qui ne peut être recruté par le directeur et dont la nomination, les attributions et les obligations sont déterminés par les textes visés à l’article 42 ci-dessus.

Au sein de l’hôpital général il est institué une Commission médicale consultative d’établissement (CMCE) et un Comité technique d’hygiène et de sécurité (CTHS).

La Commission médicale consultative d’établissement est composée des représentants des personnels médicaux, odonthologiques et pharmaceutiques de l’établissement.

Le Comité technique d’hygiène et de sécurité est composé de représentants de chaque catégorie professionnelle du personnel.

Les attributions, et les règles de fonctionnement de la Commission médicale consultative d’établissement et du Comité technique d’hygiène et de sécurité sont fixées par voie réglementaire.

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, le statut juridique des hôpitaux spécialisés répond à la définition de l’article 35 ci-dessus.

Ils sont placés sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé.

Les hôpitaux spécialisés sont soumis au régime administratif, budgétaire, financier et comptable des Établissements Publics Administratifs.

Les hôpitaux spécialisés élaborent, pour une durée de cinq ans, un projet d’établissement.

Le projet d’établissement définit les objectifs généraux de l’établissement tant dans le domaine médical et des soins infirmiers qu’au niveau des plans de formation, de la gestion et du système d’information sanitaire.

Les hôpitaux spécialisés sont administrés par un conseil d’administration conformément aux dispositions fixées par la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des Établissements Publics et par le décret n° 99-0078/PR/MEF du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics Administratifs.

Le Président du conseil d’administration peut inviter à titre consultatif toute personne physique ou morale dont il estime la présence utile, et notamment les représentants :

• des bailleurs de fonds internationaux ;
• des secteurs particuliers du service public de santé, tels que définis à l’article 24 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
• des Entreprises Publiques, telles que définies par la loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 et ses textes d’application ;
• des banques, assurances ou toutes autres entreprises de droit privé ayant passé des conventions avec l’hôpital ;
• des collectivités locales.

L’hôpital spécialisé est dirigé par un directeur dont la nomination, les attributions et les obligations sont déterminées par la loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des Établissements Publics et par le décret n° 99-0078/PR/MEF du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics Administratifs.

Les hôpitaux spécialisés sont dotés d’un agent comptable, dont la nomination, les attributions et les obligations sont déterminées par les textes visés à l’article 42 ci-dessus.

Un même agent comptable peut avoir en charge plusieurs hôpitaux spécialisés si leur activité n’exige pas la nomination d’un titulaire à temps plein.

Dans chaque hôpital spécialisé est institué un Comité technique d’hygiène et de sécurité (CTHS) composé de représentants de chaque catégorie professionnelle du personnel.

Les attributions et les règles de fonctionnement du Comité technique d’hygiène et de Sécurité sont fixées par voie réglementaire.

Les centres médicaux hospitaliers sont des établissements de soins hospitaliers relevant du ministère chargé de la santé et, à ce titre, font partie du secteur public.

Ils sont définis par l’article 17 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

Les centres médicaux hospitaliers sont dirigés par un médecin-chef assisté d’un adjoint technique et d’un adjoint administratif. Il assure la gestion et la conduite générale de l’établissement.

La politique de participation communautaire, dans le cadre du recouvrement des coûts mis en œuvre dans les centres médicaux hospitaliers, est cogérée par la chefferie de l’établissement et par le comité sanitaire et social de district.

La qualité, le nombre, le mode de désignation des membres et les missions du comité sanitaire et social de district sont définis par voie réglementaire.

Les recettes des établissements hospitaliers bénéficiant de l’autonomie de gestion ou des établissements hospitaliers privés à caractère humanitaire déclarés d’utilité publique sont constituées :

• 1° des allocations budgétaires et des subventions de l’État ;
• 2° de la participation financière des usagers sous forme d’un ticket modérateur ;
• 3° de la prise en charge par les tiers payants publics et privés ;
• 4° des paiements des particuliers définis au chapitre troisième, section 4, de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
• 5° de la contribution internationale ;
• 6° des dons et legs acceptés par le conseil d’administration.

L’État participe aux dépenses de l’hôpital général, des hôpitaux spécialisés et à celles des établissements hospitaliers privés à caractère humanitaire déclarés d’utilité publique, au moyen de subventions, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Les rémunérations et charges sociales des personnels détachés de la fonction publique et des personnels conventionnés en service dans les Établissements Publics Hospitaliers sont à la charge de l’État.

L’État assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement des centres médicaux hospitaliers.

Les recettes des centres médicaux hospitaliers sont constituées :

• 1° des allocations budgétaires de l’État ;
• 2° de la participation financière des usagers sous forme d’un ticket modérateur. Les recettes provenant de la participation financière des usagers contribuent à l’amélioration du fonctionnement du centre médical hospitalier, notamment pour son approvisionnement en médicaments. Dans ce but, le centre médical hospitalier dispose d’un compte bancaire soumis au contrôle du comité sanitaire et social.

Les ressources dégagées par la participation financière des usagers ne constituent pas un revenu de substitution, mais un revenu complémentaire des allocations budgétaires et des subventions de l’État.

Ces ressources sont déterminées en fonction de la capacité des ménages à participer au financement des dépenses de santé.

Dès la promulgation de la présente loi, l’État encouragera et soutiendra financièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la création de toutes structures d’assurance maladie, publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif, répondant aux notions de solidarité, de prévoyance et de mutualisation et en particulier, la création d’un fonds national de solidarité pour les indigents, conformément à l’article 59 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

La participation financière des usagers sous forme de ticket modérateur est fondée sur tarification nationale des soins hospitaliers. Cette participation ainsi que la tarification sont définies par voie réglementaire.

En dehors des cas d’urgence définis par voie réglementaire, aucun patient ne peut accéder à un établissement hospitalier et y recevoir des soins sans avoir été, au préalable, régulièrement enregistré. Dans chaque cas une facture doit être établie.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les Établissements Publics Hospitaliers sont organisés en services ou en départements.

Les départements regroupent plusieurs services d’une même discipline ou de disciplines complémentaires. Les services sont composés d’une ou plusieurs unités fonctionnelles.

L’unité fonctionnelle est la structure élémentaire de prise en charge des malades par une équipe soignante, identifiée par ses fonctions et son organisation, ainsi que par les structures médico-techniques qui lui sont associées. La notion d’unité fonctionnelle est utilisée pour améliorer l’organisation de structures complexes et la fiabilité de la comptabilité analytique d’exploitation.

Le découpage de la structure est fixé par le ministère chargé de la santé.

Les services et les départements sont placés sous la responsabilité d’un médecin, d’un biologiste ou d’un pharmacien, avec le titre de chef de service ou chef de département.

Pour ce qui concerne l’hôpital général, les chefs de service ou de département sont nommés par le directeur après avis de la commission médicale consultative d’établissement et du conseil d’administration.

Pour ce qui concerne les hôpitaux spécialisés, les chefs de service sont nommés par le conseil d’administration.

Il est créé dans chaque service ou département un poste de cadre infirmier, sage-femme cadre ou cadre médico-technique. Celui-ci assiste le chef de service ou de département pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités du service ou du département.

Il est nommé par le directeur de l’établissement sur proposition du chef de service ou de département, en priorité parmi les titulaires d’un diplôme de cadre. Il représente l’autorité hiérarchique auprès des membres de l’équipe soignante. Sous la responsabilité du chef de service ou de département, il est chargé de la bonne tenue du service ou du département, de veiller à la qualité de l’accueil et des prestations offertes aux malades, de favoriser les relations avec les autres services et l’administration, ainsi que de l’information des familles.

Il est créé dans chaque établissement un « service de soins infirmiers », dont la responsabilité est confiée à un cadre infirmier supérieur ou à une sage-femme cadre supérieur, qui devient à ce titre membre de l’équipe de direction. Sa mission essentielle porte sur la recherche permanente d’une amélioration de la qualité des soins.

Il est l’interface entre la direction technique de l’établissement et les services de soins.

Il coordonne l’activité du personnel soignant et il a en charge tous les problèmes touchant à l’organisation et à la gestion du service ou du département. Il assiste le service responsable des ressources humaines dans la gestion des personnels soignants ; il donne son avis sur leur nomination et leur affectation.

Les conditions de candidature et de nomination à l’emploi de responsable du « service de soins infirmiers » sont fixées par voie réglementaire.

Le personnel des Établissements Publics Hospitaliers comprend :

• des agents relevant du statut de la fonction publique. Ces personnels sont en position de détachement ;
• des agents contractuels.

Les agents contractuels visés à l’article ci-dessus sont gérés et rémunérés conformément aux conventions collectives en vigueur.

Les agents détachés dans les Établissements Publics Hospitaliers ou dans les établissements hospitaliers privés à caractère humanitaire déclarés d’utilité publique, sont placés sous l’autorité hiérarchique du responsable de l’établissement.

Celui-ci donne son avis préalablement à toute décision relative à leur carrière. Il les note dans le cadre d’une procédure d’évaluation mise en œuvre annuellement. Il dispose du pouvoir disciplinaire.

Les conditions et l’organisation du travail sont soumises par le directeur à l’avis du Comité technique d’hygiène et de sécurité pour ce qui concerne l’hôpital général, et à l’avis du conseil d’administration pour ce qui concerne les hôpitaux spécialisés.

Les obligations et droits des personnels hospitaliers sont fixés par voie réglementaire. Afin d’améliorer l’adéquation des agents à leur emploi, des profils de postes et une description des tâches, pour chaque catégorie professionnelle, seront établis par les établissements sur la base d’un modèle défini par voie réglementaire.

Afin de prendre en compte les contraintes et la spécificité du travail en milieu hospitalier, chaque établissement met en œuvre, sur ses ressources propres, une politique d’intéressement du personnel.

Les modalités de calcul et de répartition de ces crédits sont fixées par voie réglementaire.