Titre 5 - Les établissements hospitaliers privés
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 82
La tutelle technique des établissements hospitaliers privés est exercée par le ministère chargé de la santé.
Art. 83
Ces établissements sont soumis au contrôle de l’Inspection Générale de la Santé.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux établissements hospitaliers privés dans l’exécution du service public hospitalier
Art. 84
Les établissements hospitaliers privés, à but lucratif ou à caractère humanitaire, participent à l’exécution du service public de santé dans les conditions prévues par le présent chapitre et s’engagent à respecter les obligations de service public imposées aux Établissements Publics Hospitaliers.
Art. 85
Les établissements hospitaliers privés à caractère humanitaire participent à l’exécution du service public hospitalier.
Ils répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement fixées par voie réglementaire et établissent un projet d’établissement, tel que défini à l’article 38, compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé.
La qualité d’établissement privé à caractère humanitaire reconnu d’utilité publique est accordée par arrêté présidentiel dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.
Art. 86
Les règles de tarification applicables aux Établissements Publics Hospitaliers s’imposent aux établissements hospitaliers privés pour la part de leur activité consacrée au service public.
Elles s’appliquent intégralement aux établissements hospitaliers privés à caractère humanitaire reconnus d’utilité publique.
Chapitre 3 - Dispositions relatives aux établissements hospitaliers privés qui ne participent pas au service public hospitalier
Art. 87
Les établissements hospitaliers privés ne participant pas au service public hospitalier :
- soit en raison de leur activité, ne correspondant pas aux missions de service public ;
- soit par insuffisance de leur condition d’organisation et de fonctionnement ;
N’en restent pas moins soumis :
- à la tutelle technique et aux contrôles du ministère chargé de la santé ;
- aux procédures d’autorisation et de renouvellement d’autorisation fixées par la présente loi.
En dehors des obligations relatives aux procédures d’autorisation et de tutelle technique fixées par la présente loi, ces établissements relèvent du droit privé applicable aux sociétés à vocation commerciale.
