Décret n° 99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif

La comptabilité des établissements publics est tenue en partie double par l’agent comptable. Elle décrit l’exécution des opérations budgétaires et de trésorerie et la gestion du patrimoine. Elle doit être organisée dans le but de permettre à tout moment le contrôle des opérations, la connaissance de la situation patrimoniale, le coût et le rendement des services ; elle détermine les résultats annuels. Elle comprend :

• la comptabilité générale qui retrace les opérations d’exécution du budget, les mouvements de trésorerie, les relations comptables avec les tiers, l’évolution du patrimoine ;
• éventuellement la comptabilité analytique et la comptabilité de stocks.

Les établissements publics utilisent un plan comptable adapté à leur activité et à leur mission qui s’inspire du plan comptable général, en conformité avec les règles de comptabilité publique. Ce plan comptable est approuvé par arrêté pris en conseil des Ministres après avis favorable du Ministre de rattachement et du Ministre de l’Économie et des Finances.

Les budgets des établissements publics sont établis pour une année budgétaire complète. Ils s’exécutent sur l’année civile qui peut être complétée par une « journée complémentaire », qui ne saurait excéder le 15 février de l’année suivante ; cette période doit permettre la prise en charge de l’intégralité des recettes et des dépenses de l’exercice qui s’achève, ainsi que la comptabilisation des opérations d’ordre.

Les budgets retracent l’intégralité des prévisions de recettes et de dépenses, sans contraction entre elles. Ils sont votés en équilibre et comprennent obligatoirement une section de fonctionnement et une section des opérations en capital. Les opérations sont présentées selon la nomenclature du plan comptable de l’établissement. Les budgets sont obligatoirement complétés par une annexe qui indique :

• l’effectif budgétaire rémunéré pendant l’exercice ;
• les propositions de recrutement prévues pendant l’année ;
• les tarifs des prestations rendues par l’établissement et leur éventuelle revalorisation ;
• les propositions de souscription d’emprunts et leur justification ;

Les crédits ouverts sont limitatifs. En cas de besoin, les budgets rectificatifs peuvent être établis en cours d’exercice ; ils sont votés et approuvés dans les mêmes formes que le budget initial dans les conditions exposées à l’article 29 ci-après.

Le projet de budget est établi par le directeur de l’établissement en collaboration avec l’agent comptable. Il est soumis, accompagné d’un rapport de présentation, au Conseil d’Administration, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’exercice auquel il s’applique. Dans les 15 jours qui suivent sont votés par le Conseil d’Administration, il est transmis pour approbation au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances qui disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs éventuelles observations, notamment dans le cas où des dépenses obligatoires ne seraient pas prises en compte ; les Ministres peuvent demander au Conseil d’Administration de modifier le projet initial. En cas d’accord, ou si les observations des Ministres ont été satisfaire, le projet de budget est arrêté par le Conseil des Ministres et présenté sous forme de projet de loi à l’Assemblée Nationale qui l’approuve définitivement. Dans l’hypothèse où le budget n’aurait pas été définitivement approuvé avant le début de l’exercice, des crédits provisoires peuvent être ouverts sur la base des prévisions de l’exercice précédent, à la condition que le budget ait été adopté par le Conseil d’Administration avant la date prévue du 30 novembre.

Les recettes des établissements publics sont liquidées par l’ordonnateur dans les conditions fixées par les règlements de comptabilité publique.

Les titres de recette sont émis par l’ordonnateur et remis pour recouvrement à l’agent comptable, accompagnés de leurs pièces justificatives. Celui-ci les prend en charge, les notifie aux débiteurs et en assure le recouvrement.

Les créances qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur. Les poursuites éventuelles sont mises en œuvre par l’agent comptable qui exerce toutes diligences et engage sa responsabilité sur ses actions. En cas de non recouvrement, les créances irrécouvrables peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur ; la décision d’admission en non-valeur est prise, sur rapport motivé de l’agent comptable, soit par l’ordonnateur, soit par le Conseil d’Administration ; les seuils de compétence réciproque sont fixés par le règlement intérieur de chaque établissement en fonction du montant de la créance. Les créances peuvent également faire l’objet d’une remise gracieuse en cas d’indigence du débiteur ; c’est également le règlement intérieur des établissements qui en arrête les modalités.

Les dépenses des établissements publics sont engagées, liquidées et ordonnancées par l’ordonnateur, dans la limite des crédits ouverts aux chapitres correspondants. Les titres ou mandats de paiement sont établis par l’ordonnateur et remis pour paiement à l’agent comptable, sous bordereau, accompagnés de toutes les pièces justificatives.

L’agent comptable prend en charge les titres de paiement après avoir procédé aux contrôles prévus par les règlements de comptabilité publique. Il peut refuser de prendre en charge une dépense qu’il estime irrégulière ; dans ces conditions il renvoie le titre de paiement à l’ordonnateur en motivant son refus de visa.

Dans cette situation l’ordonnateur peut requérir, par écrit, l’agent comptable de payer la dépense en cause. En pareil cas celui-ci rend compte immédiatement, par écrit, au Président du Conseil d’Administration et au Ministre de l’Économie et des Finances, sous couvert du Trésorier Payeur National. Le comptable qui défère à une réquisition de payer joint celle-ci au titre de paiement à titre de pièce justificative. En cas de réquisition de paiement c’est la responsabilité de l’ordonnateur qui se substitue à celle de l’agent comptable ; toutefois celui-ci ne saurait déférer à une réquisition si elle est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• le manque de fonds.

Les fonds disponibles des établissements publics sont déposés au Trésor National ou, avec l’autorisation du Ministre de rattachement et du Ministre de l’Économie et des Finances, dans une banque de la place.

Seul l’agent comptable a compétence pour manier, encaisser, détenir et conserver les fonds et valeurs de l’établissement public.

La comptabilité des établissements publics retrace les mouvements affectant leur patrimoine. Lors de leur prise en charge les éléments du patrimoine sont comptabilisés par leur valeur d’acquisition ; ils font l’objet d’amortissements dont la durée, le taux et les conditions de réévaluation sont fixés par une annexe au plan comptable de l’établissement.

Le Directeur a la responsabilité, en collaboration avec l’agent comptable, de l’inventaire et de la conservation du patrimoine de l’établissement.