Décret n° 99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif

Les établissements publics à caractère administratif sont administrés par un Conseil d’Administration composé de neuf membres, nommés pour trois ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement, un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances.

Les membres du Gouvernement ne peuvent, en aucun cas, être nommés administrateurs d’un établissement public.

Lors de sa première séance le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Ministre de rattachement ; il élit en son sein un président qui a le titre de président du Conseil d’Administration. Le président est élu pour une durée qui ne saurait excéder celle de son mandat d’administrateur ou celle du Conseil d’Administration si celui-ci est régulièrement renouvelé ; le Conseil d’Administration désigne également un vice-président. Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter aux séances du Conseil d’Administration ; un même administrateur ne peut se voir confier que deux mandats au maximum. Le Conseil d’Administration délibère valablement à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président préside les séances du Conseil d’Administration, il en arrête l’ordre du jour et signe les procès-verbaux ainsi que les délibérations ; il représente le Conseil d’Administration à l’égard des tiers. En cas d’empêchement temporaire, le président peut déléguer ses compétences au vice-président. Si l’indisponibilité du président est supérieure à 2 mois, le vice-président convoque et préside un Conseil d’Administration extraordinaire qui élit un nouveau président.

Le Conseil d’Administration se réunit, à la convocation de son président, sur un ordre du jour qui est adressé à chacun des administrateurs, ainsi qu’au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances, au moins 10 jours avant la date de la réunion ; l’ordre du jour est obligatoirement accompagné des dossiers qui seront examinés en séance. Le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement 3 fois par un an au minimum :

• le 31 mars au plus tard pour approuver les comptes de l’exercice précédent ;
• avant le 30 juin pour examiner la situation de l’établissement ;
• le 30 novembre au plus tard pour voter le budget de l’exercice suivant.

Les réunions du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal qui est adressé à chaque administrateur, au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances (Direction de l’Économie) dans le délai maximal d’un mois après chaque réunion. Les administrateurs, ainsi que les Ministères concernés, disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. Passé ce délai, si aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est considéré comme tacitement adopté ; en cas d’observations, obligatoirement exprimées par écrit au président, le Conseil d’Administration en adopte la version définitive à l’occasion de la séance suivante. Le Conseil d’Administration peut saisir le Ministre de rattachement sur toute question ou tout litige rencontré ou constaté dans le fonctionnement de l’établissement. En cas de différend avec le Ministre de rattachement ou de retard constaté dans les procédures de transmission ou d’approbation des délibérations, le Conseil d’Administration en informe le Ministre de l’Économie et des Finances qui saisit le Conseil des Ministres.

Dans les limites posées par le présent décret, et sous réserve de l’approbation par l’autorité de tutelle lorsqu’elle est prévue, le Conseil d’Administration a compétence pour :

• voter les budgets, autoriser la souscription d’emprunts, arrêter les tarifs de l’établissement, approuver les marchés ;
• fixer l’organigramme de l’établissement, définir la politique salariale et les conditions de rémunération des personnels ;
• approuver les comptes financiers ;
• arrêter le règlement intérieur ;
• déterminer la politique générale, économique et financière de l’établissement conformément aux orientations stratégiques définies pour le secteur concerné par le Gouvernement.

Il donne son avis à l’occasion de la nomination du directeur et propose celle de l’agent comptable. Il peut, à tout moment, se faire communiquer par les services tout document qu’il juge nécessaire à son information.

Les établissements sont gérés par un directeur nommé pour 3 ans et renouvelable une fois, par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de rattachement, après avis du Conseil d’Administration.

En cas de besoin un directeur intérimaire, choisi au sein de l’administration de l’établissement et aux compétences reconnues, peut être désigné par le président du Conseil d’Administration. Cet intérim ne saurait toutefois dépasser 2 mois, délai au-delà duquel un nouveau directeur devra être nommé dans les conditions fixées à l’article 12.

Le directeur est chargé de la gestion de l’établissement et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il représente l’établissement en justice et dans ses relations avec les tiers. Il a seul compétence pour signer les contrats, conventions, marchés publics et d’une manière générale, tous actes nécessaires et liés à la gestion de l’établissement. Il gère le personnel, nomme aux emplois conformément à la réglementation en vigueur, aux conventions collectives ou au règlement intérieur, dans les limites arrêtées par le Conseil d’Administration.

Le directeur est l’ordonnateur principal de l’établissement. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les dépenses ; il liquide les créances et émet les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il prépare le budget, en collaboration avec l’agent comptable.

Le directeur est responsable de la comptabilité budgétaire et administrative, de la comptabilité des engagements et éventuellement de la comptabilité de stocks et analytique. Il a la responsabilité de l’inventaire et de la conservation du patrimoine de l’établissement.

Le directeur prépare les dossiers qui seront présentés au Conseil d’Administration et rédige les procès-verbaux de séances. Il présente un rapport d’activité trimestriel au Conseil d’Administration. En cas de désaccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’établissement, le directeur doit informer le Ministre de rattachement du différend. Le directeur établit, obligatoirement tous les mois à l’attention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation générale de l’établissement ;

Les établissements publics sont dotés d’un agent comptable qui a la qualité de comptable public ; un même agent comptable peut avoir en charge plusieurs établissements si le volume des opérations ne justifie pas la nomination d’un titulaire à temps plein. L’agent comptable est nommé pour un durée de 5 ans renouvelable par arrêté pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Administration de l’établissement, sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances. En cas de faute lourde ou d’irrégularités constatées dans sa gestion, l’agent comptable peut être suspendu ou révoqué par décision du Ministre de l’Economie et des Finances ; un nouvel agent comptable est alors désigné selon les modalités définies ci-dessus.

L’agent comptable est installé par le trésorier payeur national ; à cette occasion un procès-verbal de remise de service entre le comptable entrant et le comptable sortant est établi qui arrête les comptes à la date de la passation de service.

Le comptable entrant reprend immédiatement les opérations de son prédécesseur ; il dispose d’un délai de 6 mois pour faire d’éventuelles réserves sur sa gestion. Avant toute installation d’un nouvel agent comptable, celui-ci doit obligatoirement produire sa prestation de serment et la justification de son cautionnement.

Les fonctions de directeur et d’agent comptable sont incompatibles, et les parents du directeur, à quelque titre que ce soit, ne peuvent être nommés agent comptable dans le même établissement. Le président du Conseil d’Administration peut, en cas de besoin et après avis du trésorier payeur national, nommer un agent comptable intérimaire qui est installé dans les formes prévues à l’article 19 ; toutefois cet intérim ne saurait excéder 2 mois, délai après lequel un nouvel agent comptable devra être nommé et installé. L’agent comptable intérimaire ne peut en aucun cas être l’ordonnateur où son mandataire.

L’agent comptable est responsable, personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :

• encaisser les recettes de l’établissement et en payer les dépenses ;
• tenir la comptabilité générale ;
• détenir, manier et conserver les fonds et valeurs de l’établissement et gérer sa trésorerie.

L’agent comptable a la responsabilité du classement, de l’archivage et de la conservation des pièces comptables. Il a la charge d’aviser l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions, de requérir l’inscription hypothécaire des titres susceptibles d’être soumis à cette formalité.

L’agent comptable arrête les comptes financiers de l’exercice dans les conditions définies à l’article 40 ci-après. Il prépare les projets de budget en collaboration avec le directeur. Il établit chaque trimestre, à son intention, une situation de trésorerie.

Le personnel des établissements publics est constitué :

• soit de fonctionnaires ou d’agents publics détachés de leur corps d’origine ; en ce cas ils sont rémunérés par l’établissement selon les règles de la fonction publique ;
• soit de personnels recrutés par l’établissement sur contrats de droit privé ; ceux-ci sont rémunérés selon la convention collective qui leur est applicable, ou en fonction du statut ou du règlement intérieur de chaque établissement.

Les modalités de recrutement des agents, les avantages en nature, ainsi que les primes non prévues par les statuts, sont autorisés par décret, après avis favorable du Conseil d’Administration.