Titre 4 - Justification des opérations et contrôles
Art. 40
Le compte financier de chaque exercice est établi et signé par l’agent comptable ; il est co-signé par le Directeur. Il comprend obligatoirement :
- un compte de résultat ;
- un bilan ;
- la balance générale des comptes ;
- une situation de l’exécution du budget en distinguant les opérations d’exploitation et les opérations en capital.
Le compte financier est accompagné d’un rapport de l’agent comptable sur l’analyse des résultats et la situation financière de l’établissement en fin d’exercice.
Art. 41
Le compte financier est certifié par un commissaire aux comptes dont le rapport est joint au dossier. Le commissaire aux comptes des établissements publics à caractère administratif est le Trésorier Payeur National. Celui-ci peut désigner un commissaire aux comptes délégué qui sera rémunéré par l’établissement ; le mandat du commissaire aux comptes délégué ne saurait excéder deux exercices.
Art. 42
Le compte financier annuel, accompagné du rapport de l’agent comptable et de celui du commissaire aux comptes, est présenté au Conseil d’Administration qui l’arrête avant le 31 mars de l’année qui suit. Il est ensuite transmis au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Économie et des Finances pour approbation par le Conseil des Ministres et présentation à l’Assemblée Nationale. A cette occasion les Ministres sont fondés à faire toutes observations qu’ils jugent nécessaires sur les comptes présentés ; ces observations sont notifiées au Président du Conseil d’Administration, au directeur et à l’agent comptable de l’établissement.
Art. 43
Avant le 31 juillet suivant, le compte financier accompagné des rapports susvisés, des observations des Ministres et de la loi d’approbation est adressé à la chambre des comptes et de discipline budgétaire de la cour suprême ; un décret fixera les conditions et les modalités de cette transmission, ainsi que la procédure devant la haute juridiction.
L’agent comptable est responsable de la conservation des pièces comptables relatives à sa gestion qui doivent pouvoir être consultés et vérifiées sur place par la chambre des comptes ou les autres corps de contrôle. Ces pièces sont conservées pendant une durée minimale de 10 ans après le quitus du juge des comptes.
Art. 44
Les établissements publics sont soumis aux contrôles de l’inspection générale des finances et aux vérifications techniques du trésorier payeur national. Ces vérifications sont effectuées soit à l’initiative des corps de contrôle, soit à celle des Ministres concernés.
Art. 45
Le Ministre de rattachement peut, au vu des procès-verbaux des réunions au Conseil d’Administration ou s’il est saisi soit par le Conseil d’Administration, soit par le directeur, ou en cas de circonstances propres à mettre en cause de bon fonctionnement de l’établissement, informer le Conseil des Ministres et lui demander de prendre des décisions qui s’imposent ; à l’occasion de l’approbation des budgets et des comptes financiers, il doit en outre s’assurer que les établissements publics placés sous sa tutelle atteignent les objectifs qui leur ont été fixés et exercent leur activité selon les règles normales de bonne gestion.
Art. 46
La Direction de l’Économie du Ministère de l’Économie et des Finances est chargée du suivi de l’ensemble des établissements publics ; à ce titre elle vérifie que leur gestion est conforme aux orientations économiques et financières arrêtées par le Gouvernement. Elle assure la coordination entre le Ministère de rattachement, les établissements publics et le Ministère des Finances ; tous les ans elle établit un rapport à l’attention du Ministre de l’Économie et des Finances sur le fonctionnement des établissements publics et fait à cette occasion toute proposition et recommandation qu’elle juge utiles.
Art. 47
Toute disposition antérieure contraire au présent décret est abrogée.
- 1° Caisse Militaires des Retraites (CMR)
- 2° Organisme de Protection Sociale (OPS)
- 3° Caisse Nationale des Retraites (CNR)
- 4° Institut Supérieur d’Études et de Recherche Scientifiques et Techniques (ISERST)
- 5° Palais du Peuple
- 6° Office du Tourisme et de l’Artisanat (ONTA)
- 7° Établissement Public des Hydrocarbures (EPH)
