Chapitre 1 - Des généralités
Art. 1
Le Registre National des Personnes Physiques, en abrégé RNPP, créé par la loi n° 39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019, a pour objectif l’authentification et la centralisation des données d’identification des personnes physiques. Il permet de produire les documents d’Etat-Civil et d’identification ainsi que les données de nature personnelle des personnes physiques.
Art. 2
Le présent décret portant application de la loi n° 39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 a pour objet de définir les modalités d’accès, d’exploitation et de la communication du RNPP.
Art. 3
La Direction Générale de la Population et de la Famille, en abrégé DGPF, est chargée, conformément à l’article 17 de la loi n° 39/AN/19/8ème L, de la gestion et de la tenue du RNPP.
Art. 4
La DGPF est autorisée à collecter, centraliser et traiter l’ensemble des informations relatives à l’identification des personnes de nationalité Djiboutiennes et des étrangers résidant en République de Djibouti.
Le traitement est effectué dans le respect des dispositions du présent décret.
Art. 5
Les administrations publiques, parapubliques et privées disposant de base de données relatives aux personnes physiques contenant les informations visées à l’article 2 de la Loi n° 39/AN/19/8ème L ont l’obligation de communiquer à la DGPF.
Ces autorités ou organismes sont responsables de la conformité des données qu’elles enregistrent au RNPP avec les actes et les documents qu’elles détiennent ou qu’elles établissent.
Art. 6
Conformément à l’article 2 de la loi précitée, le registre national des personnes physiques est construit autour d’une base des données relationnelles qui contient essentiellement les informations permettant d’identifier les individus grâce aux données :
- des registres d’Etat Civil ;
- les registres d’enregistrement des étrangers, soumis ou non au visa, aux postes frontières.
Art. 7
Le Directeur Général de la Population et de la Famille veille au respect de la légalité de traitement, de la collecte et de la conservation des données figurant sur le RNPP et ce conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret.
Art. 8
Le RNPP a pour finalité de :
- Servir de base de données pour l’identification des personnes physiques ;
- Constituer un fichier unique de la population faisant l’objet d’une mise à jour régulière ;
- Produire des données nominatives personnelles et biométriques ;
- Contribuer à la production des documents d’Etat Civil, d’identification uniformisée et de tout autre document d’identité et titre sécurisé ;
- Garantir l’authenticité des données et préserver l’historique des données des citoyens à des fins administratives ou statistiques ;
- Faciliter les échanges d’information entre administrations et acteurs économiques ;
- Fournir des services d’identification et d’authentification à toute entité autorisée ;
- Contribuer à la lutte contre la fraude sur l’identité.
Art. 9
Les données traitées du Registre National des Personnes Physiques sont uniquement stockées sur le territoire national.
Art. 10
La DGPF est chargée, conformément aux dispositions de la loi n° 39/AN/19/8ème L, de la conservation des données traitées dans le RNPP.
Les données traitées sont conservées par la DGPF pendant la durée de vie de la personne concernée et en cas de décès, une période supplémentaire de cent ans.
Les données traitées sont protégées et conservées conformément aux dispositions de la Loi portant Protection des Données à Caractère Personnel.
Art. 11
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi n° 39/AN/19/8ème L, un Numéro National d’identification est attribué à chaque personne lors de son enregistrement au RNPP.
Ce numéro est unique, permanent et univoque. Il est attribué à vie.
La composition et le champ d’application du Numéro National d’identification sera défini par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 12
L’Agence Nationale du Système Informatique de l’Etat (ANSIE), en collaboration avec la Direction Générale de la Population et de la Famille, est chargée d’assurer ou de faire assurer :
- la sécurisation des échanges et transferts de données du RNPP ;
- le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes, et des réseaux informatiques du RNPP ;
- la mise en œuvre d’un service en ligne, de moyen d’identification électronique et de transmission des données associées à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ;
- la mise en œuvre d’un service en ligne, de moyen de transmission de données associées à la délivrance et à la gestion des actes de l’Etat Civil.
Art. 13
Toutes les personnes qui, au titre de la DGPF, ont accès aux données du Registre National des Personnes Physiques sont tenues au secret professionnel, leur responsabilité personnelle pouvant être engagée au niveau disciplinaire, civile et pénale.
En outre, elles font diligence pour tenir les informations à jour, corriger les informations erronées et supprimer les informations périmées ou obtenues par des moyens illicites ou frauduleux.
Elles prennent toute précaution utile afin d’assurer la sécurité des informations enregistrées et d’empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’en prendre connaissance.
