Chapitre 3 - De l’exploitation
Art. 19
L’authentification des données du RNPP relève exclusivement de la DGPF.
Art. 20
L’exploitation du Registre National des Personnes Physiques est strictement régie par des normes légales et réglementaires visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’identification des personnes physiques.
Art. 21
Ces normes interviennent au moment de la collecte et de l’enregistrement, du stockage des informations, de l’accès auxdites informations ainsi que leur communication et leur traitement. Ce sont :
- les données du RNPP doivent être pseudonymisées ;
- le canal des échanges des données doit être chiffré ;
- l’accès aux systèmes doit être limité par des mesures techniques et organisationnelles afin que l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des systèmes soit garanties ;
- des procédures de gestion des incidents physiques et techniques doivent être établies ;
- les catégories de données à caractère personnel doivent être clairement identifiées par les demandeurs d’accès auxdites données ;
- la fréquence d’accès, permanente ou temporaire, aux données personnelles doit être précisée par les demandeurs ;
- la durée de l’autorisation d’accès doit être précisée. Toutes les demandes de durée indéterminée seront automatiquement transformées en demande d’une période maximum de dix ans, période après laquelle une prolongation doit être obtenue.
Art. 22
La DGPF devra faire preuve de transparence vis-à-vis des personnes concernées qui devront être informées :
- de l’identité du responsable de traitement et le cas échéant de celle de son représentant dûment mandaté ;
- de la finalité des traitements ;
- des catégories de données traitées ;
- des destinataires auxquels les données traitées sont susceptibles d’être communiquées ;
- de l’existence des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification ;
- de la durée de vie de conservation des données.
Art. 23
Les données traitées ne peuvent faire l’objet de transfert, sans autorisation préalable de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
Il est interdit de procéder à l’interconnexion du RNPP avec d’autre fichier sans autorisation préalable de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.
