Chapitre 5 - Dispositions transitoires
Art. 37
Dans le cadre de la mise en place du RNPP, la DGPF procédera à une campagne d’enrôlement de la population.
Art. 38
La campagne d’enrôlement se définit comme la procédure administrative visant la création du RNPP à travers un recensement de tous les citoyens (nes) et des étrangers résidant en République de Djibouti.
Art. 39
Il s’agira, au cours de cette campagne, de collecter un ensemble de données individuelles relatives à l’Etat Civil de chaque citoyen (ne), d’attribuer un Numéro National d’identification à chaque personne recensée, produire des documents d’Etat Civil sécurisés.
Art. 40
Lesdites données permettront également de produire des documents administratifs et d’identification sécurisée sur la base des renseignements biométriques, tels que la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de bénéficiaire du PNSF (Programme National de Solidarité Famille), la carte grise, la carte séjour, le permis de travail pour les étrangers et la carte de sécurité sociale ainsi que tout autre document susceptible d’entrée dans le champ d’application de ce présent décret. Ces données permettront aussi d’utiliser les résultats du recensement à d’autres fins tels que la création des listes électorales fiables et les cartes d’électeurs sécurisées.
Art. 41
La mise en place du nouveau système d’enregistrement, à savoir l’attribution du NNI, conduira au renouvellement systématique et obligatoire de tous les titres sécurisés existant avant l’entrée en vigueur de ce présent décret.
