Chapitre 2 - De l’accès
Art. 14
Peuvent accéder aux données du Registre National des Personnes Physiques conformément à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel :
- les autorités publiques en ce qui concerne les informations qu’elles sont habilitées à en connaître ;
- les organismes publics ou privés de droit djiboutien pour les informations nécessaires à l’accomplissement des missions d’intérêt général qui leurs seront confiées ;
- les personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitant des autorités publiques et des organismes publics et privés de droit djiboutien visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, pour les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ;
- les officiers de police judiciaire compétents, munis d’une autorisation du Président du Tribunal, d’une réquisition du Procureur de la République ou d’une ordonnance du Juge d’instruction ;
- les auxiliaires de justice, pour les informations qu’ils sont habilités à connaître en vertu de la loi sur la Protection des données à caractère personnel ;
- les prestataires techniques et les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l’entretien du dispositif, individuellement désignés pour une durée limitée.
Art. 15
Les services de la DGPF, en collaboration avec l’ANSIE, sont chargés de contrôler tout accès et consultation du RNPP afin de prévenir toute éventuelle connexion non autorisée.
Art. 16
Nul n’est autorisé à consulter les informations contenues dans le RNPP, autres que celles qui le concernent, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. En cas de non-respect, les dispositions pénales s’appliquent.
Art. 17
Les membres du personnel des instances habilitées doivent notamment s’authentifier, au moyen de mécanismes d’authentification sécurisés avant de pouvoir accéder aux données du Registre National des Personnes Physiques.
Ces mécanismes doivent garantir les principes suivants :
- la traçabilité ;
- l’intégrité ;
- la confidentialité ;
- l’autorisation ou contrôle d’accès ;
- l’authentification.
Art. 18
La liste des personnes habilitées à accéder aux données du Registre national des personnes physiques ainsi que l’identité des autorités ou organismes pour lesquels ces personnes travaillent doivent être tenues à jour et être disponible à tout moment.
La liste des personnes habilitées est présentée par la loi sur la protection des données des personnes physiques.
