Décret n° 2020-146/PR/MI du 13 juillet 2020 portant modalités d’accès, d’Exploitation et de Communication du Registre National des Personnes Physiques

Toute personne, dont les données font l’objet d’une inscription sur le RNPP, a le droit de consulter, d’obtenir et de rectifier communication des données qui la concernent, suivant les modalités fixées ci-dessous.

Toute demande de communication de données doit être adressée, directement à la DGPF ou à tout autre service dédié à son lieu de résidence, sur base d’un formulaire, soit par lettre simple ou par voie électronique pour les données inscrites sur le RNPP. Elle doit être datée et signée. Une demande introduite par voie électronique doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié.

La demande de communication est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Si la personne concernée est mineure non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit.

Les données sont, soit communiquées selon le souhait de l’auteur de la demande, par lettre ou par courrier électronique, soit imprimées au guichet et ce, à chaque fois sous forme d’un extrait du RNPP reproduisant de manière exacte l’ensemble des données relatives à la personne concernée et ce, dans un délai de deux mois à partir de la date de sa réception.

La demande est refusée si elle est introduite par une personne qui ne remplit pas les conditions et les formalités requises par le présent décret.

Pour toute insatisfaction, le demandeur peut saisir la juridiction compétente pour faire valoir son droit.

Tout refus de communication des données doit être motivé. Le demandeur doit en être avisé par tout moyen.

Si les données communiquées à une personne en vertu de l’article 24 se révèlent être incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la rectification.

Toute demande de rectification de données, sauf celles des actes d’Etat-Civil placés sous le régime du Code civil, doit être adressée, directement à la DGPF ou en tout autre service dédié à son lieu de résidence sur base d’un formulaire, soit par lettre simple ou par voie électronique pour les données inscrites sur le RNPP. Elle doit être datée et signée. Une demande introduite par voie électronique doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié.

La demande de rectification est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial. Si la personne concernée est mineure d’âge non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit. Toute demande de rectification doit être motivée.

La personne exerçant son droit de rectification fournit à l’appui de sa requête tous les éléments de preuve. A sa demande, la personne concernée est entendue par le Directeur Général de la DGPF et peut se faire assister par une personne de son choix.

Tout refus de rectification doit être motivé et notifié par tout moyen à l’auteur de la demande et ce dans un délai de deux mois.

A l’issue de la procédure de rectification, la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial reçoit un extrait rectifié du RNPP, respectivement du registre national.

Toute personne, dont les données font l’objet d’une inscription sur le RNPP, a le droit d’obtenir la liste des autorités, administrations, services, institutions ou organismes qui ont, au cours des six mois précédant sa demande, consultés ou mis à jour ses données au registre national ou qui en ont reçu communication, sauf si une consultation ou une communication a été faite par une autorité chargée de la sécurité de l’Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infraction pénale, y compris de la lutte contre le blanchiment d’argent, ou du déroulement d’autres procédures judiciaires. La procédure prévue à l’article 22 du présent décret.

La DGPF garantit la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la délivrance des statistiques. Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique ou comportent un risque de divulgation d’information individuelle. Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on pourrait raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par un tiers pour identifier ladite personne.