Chapitre 6 - Des dispositions diverses
Art. 42
La DGPF et ses sous-traitants établissent un rapport annuel sur le respect des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué à la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.
Art. 43
La DGPF, ses sous-traitants et tout autre organisme intervenant directement ou indirectement dans la mise en œuvre du traitement, objet du présent décret, sont tenus de se mettre en conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Les administrations publiques, parapubliques et privées sont tenues de vérifier la conformité au RNPP des données relatives à leurs usages respectifs.
Art. 44
Les prestations du RNPP peuvent donner lieu à un paiement des droits fixés par un décret proposé conjointement par le Ministre de l’intérieur et le Ministre du Budget.
Art. 45
Toute infraction aux dispositions de ce présent décret est punie des peines prévues par la loi n° 39/AN/19/8ème L et le Code pénal.
Art. 46
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 47
Les Ministères techniques, les organismes Etatiques et paraétatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé sont tenus d’apporter leur collaboration et leur contribution à la mise en place du registre national.
