Au sens de la présente Loi, les définitions suivantes s’appliquent :
- Transports publics urbains et / ou interurbains : Tout transport routier entre un point d’origine et un point de destination situés sur le territoire national de la République de Djibouti, à l’exception des transports privés. Les transports publics de personnes se distinguent des transports privés notamment en ce qu’ils sont accessibles à tous les usagers sans discrimination.
- Service public : Toute activité ou service initié et organisé par l’État et répondant à un critère d’intérêt général.
- Transports privés : Transports qu’organisent pour leur compte propre des personnes publiques ou privées. Parmi les transports privés de personnes, on recense les transports collectifs de leur personnel qu’organisent les entreprises et les administrations.
- Service de taxi : Service de transport public de personnes à la demande, urbain ou interurbain, effectué par un transporteur privé dans un véhicule comportant au plus cinq places assises.
- Transporteur : Personne physique ou morale proposant à titre onéreux des services professionnels de transport public urbain ou interurbain de personnes ou exécutant des services de transport collectif privé de personnes grâces aux véhicules (un ou plusieurs) dont il dispose.
- Infrastructures et équipements de transport : L’ensemble des voiries, routes, gares routières et leurs accessoires et dépendances (signalisation horizontale et verticale, abribus, bâtiments publics d’exploitation des services de transport, etc.) relevant du domaine public de l’État.
- Cahier des charges des transports publics urbains et interurbains de personnes : Document à caractère contractuel conclu entre l’État et toute personne physique ou morale candidate pour exécuter une partie des services de transport public urbain et interurbain de personnes.
- Périmètre des transports urbains : Document réglementaire et cartographique établi par décret, qui, pour chaque chef-lieu de district, détermine le territoire urbain à l’intérieur duquel des besoins de transport public de personnes existent ou sont susceptibles d’apparaître. Ce document permet notamment de distinguer les transports urbains des transports interurbains. En effet, les transports urbains se déroulent nécessairement à l’intérieur d’un Périmètre des transports urbains tandis que les transports interurbains ont lieu, au moins en partie, en dehors des Périmètres des transports urbains.
- Plan de déplacements urbains : Document réglementaire et cartographique établi par décret, qui, pour chaque Périmètre des transports urbains, définit l’organisation des transports publics de personnes, de la circulation générale et du stationnement dans ledit Périmètre. Ce Plan comporte la cartographie des lignes de transport nécessaires aux besoins du service public. L’objectif du Plan de déplacements urbains, à l’intérieur du Périmètre qu’il couvre, est d’une part la satisfaction des besoins des usagers des transports, d’autre part la bonne insertion dans le tissu urbain des piétons et des véhicules.
Titre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Des objectifs de la Loi
Art. 1
La présente Loi définit les orientations de la politique des transports publics urbains et interurbains de personnes en République de Djibouti ainsi que l’organisation du secteur. En outre, elle fixe le statut des professionnels dudit secteur.
Le mode de transport couvert par cette Loi est le transport routier de personnes.
Art. 2
Les transports publics urbains et interurbains de personnes doivent satisfaire les besoins de déplacement des usagers à l’intérieur du pays dans les conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix, ainsi que de coût pour la collectivité.
Ces transports concourent à l’unité et à la solidarité nationale, au développement économique et social, à l’aménagement du territoire et à l’expansion des échanges régionaux. Leur organisation et leur développement prennent en compte les impératifs de protection de l’environnement, d’utilisation rationnelle de l’énergie et de sécurité, ainsi que les coûts économiques réels liés à la création, à l’entretien et à l’usage des infrastructures et équipements de transport.
Section 2 - Du service public
Art. 3
Les transports publics urbains et interurbains de personnes constituent un service public.
A ce titre, ils doivent obéir aux principes de libre accès et de non-discrimination. Ils doivent également, si nécessaire, être effectués durant des plages horaires élargies à l’intérieur du créneau journalier de 5 heures à 23 heures.
En outre, ce service doit veiller à permettre l’accès aux transports en commun des personnes à mobilité réduite et des catégories sociales défavorisées, notamment celles résidant dans des régions du territoire national éloignées de la capitale ou d’accès difficile.
Art. 4
La définition et la mise en œuvre du service public des transports urbains et interurbains de personnes, y compris l’identification des lignes, relève de la responsabilité de l’État, Ministère chargé des transports.
Dans ce cadre, l’État agit en concertation et en liaison avec les personnes privées ou leurs représentants, qui exécutent ce service ou qui y participent en vertu des dispositions de la présente Loi.
Art. 5
Le service public des transports urbains et interurbains de personnes comporte l’ensemble des missions visant à organiser et promouvoir ces transports.
Ces missions sont les suivantes :
- La réalisation et la gestion des infrastructures et équipements utilisés par ces transports et leur mise à disposition des usagers et des exploitants dans des conditions normales d’entretien, de fonctionnement et de sécurité.
- La réglementation des activités et le contrôle de son application.
- Le développement de l’information des usagers.
- Le développement des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés aux transports publics urbains et interurbains de personnes.
- L’organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes, notamment la fixation des circuits, du nombre de véhicules et des tarifs.
Section 3 - Des mesures de régulation
Art. 6
L’État prend les mesures de régulation nécessaire en vue d’atteindre les objectifs assignés à la politique des transports publics urbains et interurbains de personnes. Ces mesures peuvent notamment viser, dans l’intérêt général, à réorienter la composition du parc de véhicules affectés à ces transports.
Art. 7
L’État peut décider de mesures de régulation relatives à :
- L’encouragement fiscal et bancaire de l’investissement privé en faveur de véhicules répondant le mieux aux besoins du service public des transports urbains et interurbains de personnes.
- Les restrictions d’importation de certains types de véhicules.
- La fixation des taxes, redevances et tarifs applicables au secteur.
- La mise au rebut des véhicules jugés inaptes à circuler sur la voie publique à la suite d’un contrôle technique négatif.
Ces mesures sont prises par voie réglementaire.
Section 4 - Des questions économiques
Art. 8
Le financement des transports publics urbains et interurbains de personnes est assuré par les usagers, et, le cas échéant, par l’État.
Art. 9
Les conditions dans lesquelles sont exécutés les transports publics urbains et interurbains de personnes, notamment la formation des prix et les tarifs applicables, permettent une juste rémunération du transporteur en assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.
Art. 10
Dans le cadre des dispositions de la présente Loi, la liberté de gestion des personnes privées effectuant des transports publics urbains et interurbains de personnes est reconnue, sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires leur incombant.
Section 5 - Des transports scolaires
Art. 11
Les transports scolaires appartiennent à la catégorie des transports publics urbains et interurbains de personnes.
Ils font l’objet d’une réglementation particulière en vue de la protection et de la sécurité des élèves et étudiants se rendant ou revenant des établissements d’enseignement.
Section 6 - Des transports collectifs privés de personnes
Art. 12
Les transports collectifs privés de personnes, et notamment les transports de leur personnel organisés par les entreprises ou administrations, doivent satisfaire à l’ensemble de la réglementation relative à la circulation routière, à l’usage des véhicules et au respect de la sécurité.
En particulier, il est strictement interdit d’effectuer de tels transports dans des véhicules ne bénéficiant pas du permis d’exploitation créé par la présente Loi.
Art. 13
Les commanditaires et les exécutants des transports collectifs privés de personnes sont passibles de sanctions en cas de non-respect de la réglementation ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Art. 14
Les transports collectifs privés de personnes sont soumis à déclaration auprès de l’État
